Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

article 266, alinéa 2, du code civile, se rapportait à l'assignation en divorce et non à la requête adressée au président du tribunal conformément à l'article 236 ancien du code civil ( Cour 24 octobre 1984, P. 26, 227 ).

En application de l’article 2277 du code civil les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans.Cette demande est soumise à la prescription édictée par l’article 2277 du code civil.

Sommaire : A.T. soutient à tort que la demande de l'Etat en remboursement des salaires et pensions payés à C.D. est prescrite quant à son quantum par application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

article 2279 du code civil.

affecté ( Tony Moussa, Dictionnaire juridique, Expertise, matières civile et pénale, p. 270, point 6 et p.

tribunal du travail, le jugement dont appel - jugement n° 2720 du 11 juin 2001 - fut d'ailleurs notifié à A. à O., 11, rue de la Gendarmerie, le 9 juillet 2001, donc avant que l'appel ne fut interjeté.

de famille ou sur le traitement des fonctionnaires, mais par l'effet de l'article 2277 du code civil invoqué par l'Etat.2277 du code civil selon lequel tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans.situations de fait (Jurisclasseur Civil, Art. 2260 à 2264, Fasc. 72, nos 9, 109 et 112, édition 1997).

de famille ou sur le traitement des fonctionnaires, mais par l'effet de l'article 2277 du code civil invoqué par l'Etat.2277 du code civil selon lequel tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans.situations de fait (Jurisclasseur Civil, Art. 2260 à 2264, Fasc. 72, nos 9, 109 et 112, édition 1997).

1994 IV, no 220).

responsabilités de l'article 1384, alinéa 1er et de l'article 1384, alinéa 2. (Enc. DALLOZ, vo responsabilité du fait d'autrui, no 227).

L'article 1412 du Code civil, se référant expressément à l'article 220 du Code civil, n'est également pas applicable, de même que l'article 1413 du Code civil qui retient le principe qu'un époux ne peut être poursuivi sur ses biens propres pour une dette de son conjoint, sauf en cas d'engagement solidaire,

PAS.L.32.220

de même du relevé de compte annuel au 31 décembre 1990, portant la date du 21 janvier 1991, qui mentionne l'acquisition de 170 actions H. d'un montant de 73.270.- DEM (Kurswert).

au sens de l'article 2248 du code civil, ni une renonciation à la prescription acquise rendant l'intimée forclose à opposer ce moyen au sens des articles 2220 et 2224 du même code dans la mesure où l'appelante n'avait demandé le paiement d'un prétendu solde restant dû que pour les trois dernières années.

détenteur précaire tenu à restitution (Jurisclasseur civil, art. 2279 et 2280, Fasc. L. numéro 234, édition 11, 1984).

10/07/2001 270/01

affirmations concernant des questions de nature civile ont une autorité absolue si le juge pénal a dû nécessairement les envisager pour justifier sa décision (Encyclopédie Dalloz, Vo Chose Jugée, numéro 227, mise à jour avril 1996).

Mots-clés : droit civil, biens - propriété - article 2279 - possession - titres - revendication, perte - possession - vicesIl ne suffit cependant pas au revendiquant X. de prouver qu'il était possesseur, voire propriétaire des titres litigieux, mais il lui incombe en sa qualité de revendiquant agissant sur la base de l'article 2279 alinéa 2 du code civil, de

227, numéro 48, édition 1995).

Sommaire : La prescription de trois ans pour les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié et de cinq ans pour celles des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et ceux des pensions alimentaires prévue à l'article 2277 du code civil, invoquée à tort par les parties n'est pas applicable en l'espèce.dispositions de l'article