Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Lorsque les vices et malfaçons allégués n' affectent pas la solidité des gros ouvrages et n' entrainent qu' une simple gêne d' usage, les dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil sont inapplicables.

Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, VENTE D'UN IMMEUBLE, INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1720 ET 2270Sommaire : Les articles 1792 et 2270 anciens du code civil ne s'appliquent pas dans le cadre du contrat de vente avec obligation de livrer une chose future.

Classements : 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270) 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (

professions - Architecte 2.6.25 - DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Autres (professions) 2.1.4.21.5.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription par dix et vingt ans (Art. 2265 à 2270) 1.1.1.4.18.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU

Sommaire : Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public ;

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil les loyers des maisons et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.quantum des charges varie en fonction de l'importance et du coût des prestations fournies chaque fois que le créancier est en mesure d'en déterminer le montant (J.Cl.

l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont euxmêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du même code.

Sommaire : En vertu de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au matîre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du

Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, RESPONSABILITE DU VENDEUR-PROMPTEUR, APPLICABILITE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, GROS-OUVRAGE, DESORDRES, SOLIDITE PAS COMPROMISE,en

La doctrine et la jurisprudence admettent cependant que la créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme unaccessoire de la chose en cas de vente à tous les acquéreurs et sous-acquéreurs et que ceux-ci, victimes de désordres, peuvent rechercher directement la responsabilité des locateurs d'ouvrages sur

Sommaire : En cas de vente d'immeuble a construire, comme telle a été le cas en l’espèce, l'article 1646-1 du Code civil renvoie, en ce qui concerne la responsabilité du vendeur de l'immeuble pour les vices cachés, au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du même code.

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, INTERETS, INTERETS LEGAUX RESULTANT D'UN JUGEMENT, APPLICATION DE L'ARTICLE 227Sommaire : Aux termes de l'article 2277 al.5 du code civil, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques

L'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du

Le champ d'application et le régime juridique de cette disposition sont distincts de ceux des articles 1792 et 2270, même si elle y renvoie expressément.Suivant l'article 2270 du Code Civil, le constructeur reste tenu des

Classements : 2.1.4.21.5 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281)

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

JCP, 1996, II, 22708, note E. Rusquec).

Classements : 2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Art. 382 à 387) 2.1.4.21.5.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à

article 270 de toute personne soumise à la législation luxembourgeoise et relevant du champ d'application des règlements européens ou d'un autre instrument bi- ou multilatéral conclu par le Luxembourg en matière de sécurité sociale et prévoyant le paiement des allocations familiales suivant la législation du pays d'emploi.L'article 270 du même code dispose :

Classements : 2.1.4.21 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) 2.1.4.21.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescription trentenaire (Art. 2262à