Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

livrer à des appréciations sévères et même féroces. (Cour. 24.1.1984 S.A.R.L. Régipress et Jean Nicolas c/ Schwarz).

article 1033-4 nouveau du Code de procédure civile, le dernier jour pour faire opposition a été le 12 juin 1984 et que l' opposition de R est recevable;

cf. R. Thiry, Précis d' instr. crim. n. 301) Qu' en conséquence l' ordonnance décidant d' une saisie sans perquisition préalable, à l' exception du cas précité, est nulle;

Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE CIVILE, ENQUETE, TEMOIN, REPROCHE, INTERET AU LITIGE, ASSOCIE D' UNE S.A.R.L.Sommaire : Un associé d' une s. à r.l. a certainement un intérêt tant matériel que moral à l' issue d' un litige où cette même s. à r.l. est engagée, alors que l' issue se répercutera sur la situation financière de la société et par là-même sur celle

erstituer celle qui est légale, mais sans y introduire unf ait nouveau et distinct (cf.R.Thiry,Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois no 447 p.

Sommaire : Attendu que les juges correctionnels saisis in rem et in personam peuvent et doivent même, le cas échéant, changer la qualification des faits pour leur donner ou restituer celle qui est légale, mais sans y introduire un fait nouveau et distinct (cf. R. Thiry, Précis d' Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois n. 447 p.

30.6.1983 , R. c/ L. L.;R.P.D.B. : V. Enquête N.

R.G. Ass.Terr.

Mots-clés : PROCEDURE, ENQUETE, ENQUETE PRUD'HOMALE, TEMOIN, REPROCHE, ASSOCIE-GERANT D'UNE S.A.R.L., ASSOCIE-DIRECTEUR D'UNE S.A.R.L.

imputation faite dans l'unique but de nuire. (R.P.D.B. vo. Diffamations, calomnies, divulgations méchantes p. 775 no.

opposition est irrecevable (P. 23 p. 170 R. c/ B., P. 24 p. 34 St. c/ M. en présence de E. P. MG);

R.P.D.B. complément T. Ier 1964, no 515;

R. Thiry, Précis d' instruction criminelle No 690);

1) un élément moral, à savoir l' intention de s' approprier le bien d' autrui, 2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d' objets, fonds etc., 3) l' emploi de moyens frauduleux. (R.P.D.B. vo. escroquerie)

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes. (R.P.D.B. vo. excroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV vo. escroquerie nos 101-103).les éléments extérieurs qui sont destinés à donner crédit aux allégations de l' escroc, l' intervention d' un tiers est le plus fréquemment utilisée. (R.P.B.D. Compl. IV loc. cit. no. 119; Encyclopédie Dalloz

Cour Luxbg. 10.10.1959, M.P. c/ R., R. Thiry, "Précis d' instruction criminelle" nos 535 et 542;

effets de complaisance au sens strict parce que le souscripteur y appose sa signature avec l'intention bien arrêtée de payer si le titre est présenté au paiement. (cf. R. Roblot op. cit. No 622).

justifiant leur qualité (cf R.P.D.B. Vo Douanes et Accises No 485), et qu'ils trouvent ou présument la voiture chargée de marchandises.

Sommaire : Il est de jurisprudence que la remise de cause à une autre audience est interruptive de la prescription, à condition toutefois qu'elle ait été prononcée en présence de l'adversaire ou de son mandataire ad litem, ou du moins que la partie ait été mise à même de comparaître (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois no 107, p

caractérisée dans le chef de l'une d'elles, le juge peut ordonner que l'abornement se fera d'après les indications cadastrales (Arlon, 31.12.1886, rapporté dans le R.P.D.B. Cplt. t II, éd.