Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

17.1.1985, R.-M. et Mutuelle des (....) du Gr-D. de Luxembourg c/ commune de Frisange, no 17/85, non publiés;

Cass. belge 4 septembre 1959, Rev. crit. jurid. belge 1960, 132 + note R. Legros, numéro 12;gestion alors qu'il n'y a en l'occurrence ni identité de parties, ni identité d'objet et que d'autre part le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit uniquement au juge civil de se mettre en contradiction avec la décision pénale définitive,

La conversion d'une condamnation portant sur une monnaie étrangère en francs luxembourgeois ne peut se faire que selon l'agio au jour du prononcé du jugement et non selon celui du jour du paiement (C.S.J. 30.7.1920, Pas. 11. page 1; Cour d'appel 16.3.1983, BIL c/ Yappi, Dalloz-Sirey 1983 I.R.).

Sommaire : La constitution de partie civile pour la première fois en instance d'appel est recevable si, le prévenu n'y fait pas opposition (R.P.D.B., vo Action civile no 150).

maison habitée (R. Charles Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français no.

Pour procéder à la liquidation et au recouvrement de ceux-ci il faut suivre la marche tracée par le décret du 16 février 1807 et non celle prévue par le règlement grand-ducal du 23.12.1974 (cf. R.P.D.B. Vo Expertise No 194).

perception de l'impôt ne se fait pas en vertu de l'approbation, mais en vertu du règlement approuvé que fixe le point de départ de la débition de la taxe (R.P.D.B. Vo Commune no.1625);la fin de l'année, à condition de ne pas créer, dans le cours de l'exercice une taxe afférente à un exercice clos (R.P.D.B. loc. cit. no 1624);

personne qui a l'obligation de lre représenter ni une excuse légale, ni un fait justificatif, sauf circonstance exceptionnelle. (Cass. Crim. fr. 23.11/1982 Dalloz i.r. 143).

Les irrégularités de fond sont celles qui affectent non la r&daction de l'acte, mais l'opération procédurale elle-même.

Dalloz - Rép. droit civ. op. cit. No 137 et 138; R.P.D.B. op. cit.

criminel tient le civil en état " ou son corrolaire " electa una via ". (cf. Cass. fr. 23.11.1927, R.D. 1928,I,191; Revue de Science criminelle er. de dr. oénal comparé, 1951, " L'application en jurisprudence de la règle "Electa una via ", p.

R. p. 259).

1981 D. 81 p. 385 note R. Merle;

en effet "il ne suffit pas que l'agent ait calomnié ou diffamé sciemment et volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général, il faut qu'il ait agi également dans l'intention spéciale de nuire ou d'offenser". (R.D.P.B.En droit français, le dol spécial est présumé, tandis qu'en droit belge l'intention de

R.P.D.B. Vo demande reconv. no 73);

Sommaire : L'article 1648 du code civil relatif au bref délai de l'action résultant des vices rédhibitoires est sans application en matière de contrat d'entreprise. (Dalloz 1982 I.R. 425 Cass.fr. 2 juin 1982).

de laisser tomber quoi que ce soit chez le voisin (E.D. Droit civil Vo Servitude Nos 538541, No 550, Tribunal Diekirch 2.6.1982, A. F. et A. B. c/ F. K. et R. K.).

V.Civ. 10 mars 1923 D.H. 1924.3, J.1924,163, R.

R.P.D.B. n.

de la société R. s'identifiant avec celle de B. et la confusion des activités conduisant à la confusion des avoirs et des dettes eu égard notamment à l'absence de comptabilité distincte, il y a lieu d'ordonner la confusion des masses et des patrimoines de R. et de Jean-Pierre B.