Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

7827 et 8535 du rôle, R. V. / F./ C.M.E.P., M.M.R.A. / C.P.E.P. et E.V.I.).

D, la s.à.r.l W. et cie et par la s.e.c.s.

que la preuve de pareil accord incombe à la partie que s'en prévaut, en l'occurrence à l'ouvrier (cf. Cour 11.3.1981 C. c/ R.);

qu'en l'espèce, l'apparition et la position intempestive de P. sur la voie principale ont contraint R. à tenter la

mars 1885, Pas.b. 1885, I, p. 107; Trav.prép. loi du 19 novembre 1929, Rapp. section centrale, C.R. Chambre 1906 - 07, ann.

résulte d'une perte actuelle de revenus, mais ne joue pas lorsque le recours s'exerce sur la somme sui représente le préjudice économique de la victime dans le préjudice global pour atteinte à l'intégrité physique (v/ Cour 26.2.1958, P. 17, 269; Cour 10.5.1961 no 149/61, cité in: R. Thiry "Actions et Recours", No 163, p.

L'intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l'acte même ou des circonstances (R.P.D.B. loc. cit. no 95, p. 771);le prévenu, que si tout en nuisant sciemment à la personne objet de ces imputations l'agent avait accompli un acte qui lui était imposé par la nature de ses fonctions ou de ses devoirs ou avait cru poursuivre un but utile ...

doit être repoussé (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle 1971, nos 363 et 545;

Sommaire : Considérant qu'il n'y a pas de contentieux pendant entre Madame le conseiller L. et les époux W. et B. ni encore entre la même Madame L. et Monsieur R., alors qu'il n'est pas même soutenu par Me E. qu'il existerait une relation quelconque entre les parties défendues par lui devant une autre juridiction et celles qu'il représente devant le Comité

Sommaire : Il est admis que si la personne lésée se constitue à l'information, sans se désister par la suite, mais ne se présente pas à l'audience du jugement, il n'y aura pas lieu à défaut-congé, mais à un jugement par défaut au fond, susceptible d'opposition de la art de la partie civile (R.Thiry: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois no

77 I.R. p.75 I.R.

de celui- ci. (R.P.D.B. Vo exploit Nos 202, 203, 206, 215; Cuche et Vincent, Procédure civile et commerciale Ed. 1960 No 312;

Rev. crit.jur.belge 1960, 132 et note R. Legros, no 12 Verougstraete Manuel du curateur de faillite, numéro 754, p.

R.P.D.B. Vo Assurances terrestres, contrats particuliers, nos 495 à 499;1964 II 209, 2.11.1978, R.G.A.R.

6 mars 1981 consorts R. et V. c/ Commune de Niederanven no 140/81;

6 mars 1981 consorts R. et V. c/ Commune de N. no 140/81.

Il serait déraisonnable d'exiger des clients la preuve, souvent impossible, de l'absence d'information par le notaire (cf.Cass.fr. 12 mai 1976, G.P. 1976, II, 569, note G.R.).

R.Thuy, Pièces d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, p. 260 no 453).

R. Thuy, Pièces d'

La loi n'exige pas que le co-auteur ou le complice soit lui-même fonctionnaire, officier public ou chargé d'un service public. (articles 66 et 67 du code pénal). (Bruxelles 14.7.1910 J.T. 1921 501; R.D.P. 1920 p.352, Bruxelles 8.12.1923 R.D.U.