Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

informé de l'opposition dans le délai légal (Cass. franç. 23.2.1893 avec note, - Dalloz R.P. I.P.

Sommaire : Attendu qu'en statuant par de tels motifs, après avoir décrit en détail les activités exercées sur la place de Luxembourg au service de la R & R Bank par les prédites sociétés, les juges du fond, qui ont souverainement apprécié la force probante des éléments de fait sur lesquels ils ont fondé leur conviction, ont à bon droit déduit que l'activité

n'a pas qualité pour exercer cette voie de recours au pénal et que lorsqu'elle énonce que son recours porte tant au pénal qu'au civil, cet appel est recevable au civil, mais irrecevable au pénal (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois no. 546, p.

Sommaire : En matière de divorce, le droit à la pension alimentaire ne prend cours qu'au jour du dépôt de la requête en divorce (C.S.J. 24.10.1933, 13, 139; R.P.D.B.

Sommaire : Il est de doctrine et de jurisprudence que les droits alimentaires créés par la loi sont d'ordre public et qu'ils ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'une renonciation valable (E.D. Dt. civil, Vo aliments no 233 + références; R.P.D.B. Vo Aliments no 48 + réf.;

Sommaire : Lorsqu'un propriétaire élève sa construction contre le mur du voisin, celui-ci peut le forcer à en acquérir la mitoyenneté (Jurisclasseur civil sub art.653 à 662,no.26; Cass.fr. 9 juin 1982,R.T.D.C.

Sommaire : L'action en bornage peut être intentée s'il n'existe pas de bornes entre les propriétés contigues, alors même qu'il n'y aurait aucun litige au sujet des limites des propriétés (R.P.D.B. Vo Bornage No 13).

cf. R. Thiry: Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, volume II, no 328-329 et arrêt Cour Luxembourg 31.12.1979, Pas.pourtant, les nullités substantielles ne sont pas assujetties à la preuve d'un grief: la violation des règles de compétence, tel que le moyen d'incompétence du magistrat instructeur" en ce qu'il n'a pas la qualité requise (R.

K. soutient que lors de l'ouverture de son entreprise la réglementation en la matière aurait été respectée et que l'irrégularité ne se serait instaurée que par le départ de son associé R. de sorte que la peine accessoire ne saurait être mise en oeuvre en ce que l'infraction n'aurait pas encore

comme engagée par la citation directe ou de la partie lésée, par le requisitoire du parquet aux fins d'informer, par une plainte aux mains du juge d'instruction avec constitution de partie civile et par la voie prévue à l'article 235 du code d'instruction criminelle (R.Thiry no 174);

Sommaire : Attendu que l'action publique est considérée comme engagée par la citation directe du Ministère Public ou de la partie lésée, par le requisitoire du parquet aux fins d'informer, par une plainte aux mains du juge d'instruction avec constitution de partie civile et par la voie prévue à l'article 235 du code d'instruction criminelle (R.Thiry no 174).

Sommaire : D'après les travaux préparatoires (voir not. avis du Conseil d'Etat du 26 mai 1869 C.R.CH.D.

Sommaire : Les tribunaux sanctionnent de manière générale la rupture fautive de tout contrat à durée indéterminée par application de la théorie de l'abus de droit, y compris en matière de contrats d'exclusivité. (Soc. 7.12.1960 Bull.civ. IV no 1141; Claude Champaud, la concession commerciale, r.t.d. com.Selon partie dela doctrine (H. de la Masserie,

s.a. A. c/ R. Q. confirmé sur ce point en appel le 6 novembre 1985).

Cette responsabilité du prétendu mandataire est cependant extracontractuelle, puisqu'il n'a pas entendu contracter lui-même. (cf.Trib.Luxbg. 19.1.1984, A. c/ R. et M.).

sans attendre l'instruction de la demande reconventionnelle (Trib. civil Luxembourg 20.2.1986 M.-B. c/ G.-N. - T.civil Luxembourg 27.2.1986 Sch.-R. c/ E.°.

Abstraction faite de la circonstance que H. et R. n'ont pas prouvé la réalité des liens d'amitié qu'ils invoquent, la Cour ne peut pas considérer comme une activité isolée la construction d'une bâtisse dont les travaux se sont échelonnés sur plusieurs semaines.

requête no 9427/78 D. et R. no 29, p.requête no 9018/80 D. et R. no

Sommaire : S'il n'appartient pas au tribunal d'ordonner la communication du dossier pénal (voir communication des dossiers, Circulaires, Instructions, Avis, R. MERTEN 82 p. 433;par le parquet général l'opportunité de la communication du dossier pénal sollicitée et de procéder éventuellement à la communication du dossier en question, le cas échéant, après

qu'il suffit à l'employeur d'invoquer les absences de son contractant pour établir la faute qu'il commet (R.P.D.B. compl.