Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

au soutènement de l'intimée, le texte légal précité est étranger aux exploits d'huissier faits à la requête d'une société dissoute (cf. R.P.D.B. vbo sociés anonymes, no 244);

M.P. c/ D. R. en présence de I. An., I. Ar. et N. A.).

Il peut également appeler contre le garant, lorsque, en première instance, il avait conclu contre lui. (Voir: Cour d'appel, Arrêt du 9.5.1984 G. contre D., R., R., D., E. et B.;

R.P.D.B. vo

G. et R.) et si cette présomption d'affection doit se limiter au groupe restreint des proches parents en ligne directe et des frères et soeurs cohabitant au foyer familial, iln'est cependant pas exclu que dans des circonstances exceptionnelles une action en réparation du dommage moral puisse être admise en faveur d'une autre personne ne faisant pas partie de

incertitude sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s'il venait à être saisi. (Justice de paix d'Esch/Alzette, 15.7.1986 S. et F.banque s.a. c/ R. J. M. en présence de l'Administration de l'Emploi.

Luxembourg, 6.11.1899, 5, 213, 14.12.1984 R. H. c/ D.).

été confirmée, à considérer comme ayant été ordonnée le 6 mars 1985, alors qu'en cas de confirmation le jugement dont appel sort son plein et entier effet comme s'il n'y avait pas eu d'appel (cf. R.P.D.B. Vo Appel en matière civile et commerciale No 523).

auteur du dommage, certains éléments du préjudice se trouvent compensés par des avantages dont bénéficierait la victime, il ne saurait y avoir réduction des dommages-intérêts. (cf.Cour d'appel, Arrêt R. S. contre Ch. L., etc. du 20 juin 1984;

une preuve directe et d'une preuve contraire" existe (R.P.D.B.,Vo Diffamation et calomnie no 8 p. 765).L'imputation indirecte est punie tout comme l'imputation directe. il suffit qu'il résulte de l'ensemble des propos et des circonstances de la cause que l'imputation existe (R.P.D.B. loc. cit. no 19 et les références y citées).Il importe peu que R. n'a pas

contraire (R.P.D.B., Vo; Diffamation, calomnie, no 8,p. 765);

R.P.D.B. Vo Preuve, numéro 211 et s).

On ne peut pas accorder des aliments au-delà de la date de l'exploit introductif d'instance et le jugement ne rétroagit pas au-delà du terme de droit commun (De Page, Droit civil belge, éd. 1962, no 553 et 562; R.P.D.B. Compl. t.

3) l'emploi de moyens frauduleux (cf. R.P.D.B. Vo Escroquerie).Le délit n'existe que lorsque les manoeuvres ont pour bu, dans l'esprit de leur auteur, de dépouiller le tiers à son profit (R.P.D.B. précité no 97 et 98).Le mensonge constitue l'une des manoeuvres frauduleuses, lorsque l'auteur du mensonge s'est livré soit par lui-même soit par un tiers à d'

ont connu précédemment de la cause en leur qualité de membres de la chambre du conseil et qui ont ordonné le renvoi de R. P. devant la juridiction de jugement;

R.T.D commercial 1952, La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés, Charles LAPP, p.

commercial 1976 R. Roblot page 359).

clôture des débats (cf. R.P.D.B. Vo Prescription No 45).

28.5.80 R. / E., St., N., CA Luxbg du 23.5.1985 précité).

voir pour la Belgique: R.P.D.B. vo notaire no 2257 et les nos 2282 et suivants).L'acheteur a éventuellement un recours contre le notaire qui a établi l'acte antérieur d'une façon incomplète ou inexacte mais que la défaillance de ce notaire ne peut nuire à son confrère (Cass.fr. 28 déc.1910,Rec.gen.no 14.971; R.P.D.B. vi notaire no 2259);