Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Luxembourg, 2e s., 21.4.1986, R. c/ W. et La L. c/ R.

Une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution (tribunal correctionnel Luxembourg MP c/ J. et J. du 23.2.1987 et tribunal correctionnel Luxembourg, MP c/ G.,W. et R. du

19 février 1973, il n'en reste pas moins que le groupement M. S.-G. C.-R. S. ne constitue pas une organisation, alors que d'une part il faut que les différents membres de celle-ci soient rattachés les uns aux autres par des liens non équivoques, ce qui n'est pas le cas pour R. S., et que d'autre part ils forment un corps capable de fonctionner au moment

soumettant, pour cette activité sportive, aux instructions et directives des dirigeants (cf. Riom 31.1.77 D. 79 I.R. p. 310) Il est exact que l'exercice de son sport nécessite de la part du joueur, qui a atteint un niveau élevé, une étude et une préparation intellectuelle certaines.

Cour d'appel, R. et S. c/ B. Vereinsbank 27.2.1986, no 8803 du rôle);

Sommaire : Le juge des référés ne peut, dans le cadre de la provision, instituer une expertise que pour déterminer lemontant d'une obligation évidente, manifeste et incontestable en son principe (voir en ce sens Cour d'appel no 8766 du rôle, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence St. R. c/ Société civile immobilière du R., R. W., S.àr.l.

S. et R. Sch.;

R. THIRY: Précis d'Instruction Criminelle en droit luxembourgeois vol. no.

19 déc. 1980 et 13 mai 1982, R. C. J. B.

R.C.J.B.

Attendu qu'en l'espèce Parfum R. est fabricant de parfums, tandis que W. en assure simplement la distribution en détail;

Le juge du fond apprécie souverainement les actes du mandant d'où résulte la révocation tacite. (R.P.D.B.anticipative peut conduire au même résultat (cf. Encyclopédie Dalloz, verbo mandat, no 377 et références y citées; R.P.D.B. verbo mandat, no 962).

19 déc. 1980 et 13 mai 1982, R.C.J.B.Il reste à examiner si l'offre déposée par la société T.R. était régulière, et notamment si elle avait un caractère sérieux.

Sommaire : Attendu qu'en l'espèce, il existe un lien de connexité entre le défaut de port de la ceinture de sécurité reproché à B. et les coups de blessures involontaires reprochés à R. que le tribunal est dès lors compétent pour connaître de la prévention reprochée à B. Attendu que le tribunal ne dispose cependant pas dès à présent des éléments nécessaires

Actions et recours, R. Thiry p.indemnisation du dommage complémentaire que lui cause le retard apporté à la réparation par l'auteur du dommage (cf.R. Thiry,Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome 2, no 116-3, p.L'application cumulative du principe de la fixation du préjudice au moment du jugement et celui de l'indemnisation concrète et

son état de santé général déterminant l'évolution physiologique des organes de support (R.T.D.C. 1980, p. 122);

Cass. 15.11.1985, Cour de Paris 26.2.1986; R.T.D.C.

1986 Be. c/ Bo.), car selon les termes de l'article 807, alinéa 1er nouveau du Code de procédure civile précité, il faut outre que l'acte soit manifestement illicite, qu'il cause un trouble, ce qui signifie que le créancier du droit doit être sérieusement et concrètement entravé dans l'exercice de son droit (réf.Lux.18 juillet 1986 M.- S. / R. P.).

Sommaire : Trois jours d'absence injustifiée, à les supposer établis, constituent une faute grave dans le chef de l'ouvrier justifiant un licenciement avec effet immédiat (cf Conseil de Prud'Hommes Esch/Alzette 21.1.82 R. c/ T.).bonne marche de l'entreprise (cf Cour 11.5.77 D. M. c/ D. F.; Conseil de Prud'Hommes Diekirch 28.3.74 R.D.T.choix du congé n'

office par le tribunal. (Tribunal Luxembourg / VIII chambre civile 26 mars 1986 W. St. GmbH et Co KG contre R. V., jugement civil no 213/86).