Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

responsabilité, la distribution de l'actif social entre les associés, alors que les créanciers sociaux n'ont pas été intégralement payés (Frédéricqs, Droit commercial, tome V, p. 1050; R.P.D.B. vbo sociétés anonymes, no 2797);

Sommaire : Considérant qu'aux termes de l'article 26 alinéa 6 de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets, la sanction de l'extinction du privilège s'attache à une série d'infractions, énumérées au même article sub 1. litt o, p, q, r, s et t;

par l'acquéreur lors de l'achat de l'immeuble ne peut se substituer, à défaut d'un nouveau bail, au capital investi (JP.Luxembourg, 30 octobre 1981, F.-R. / Etat; JP.Luxembourg 28 septembre 1981, H./R.-B.).

les conséquences et non les antécédents du divorce (D.1978 I.R. 15 in fine; D. 1979 I.R. 17;1979 II no 19064 et note R. Lindou).Pour l'application de la clause de dureté, l'état de santé de l'époux défendeur n'est pris en sérieuse considération que s'il est établi, certificats médicaux à l'appui, que cet état est précaire et susceptible de s'aggraver en

19 décembre 1980 et 13 mai 1982, cités in R.C.J.B.

inaction (R. Thiry; Précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois no 115).

R.P.D.B. verbo Abandon de famille no 78 et références y citées).

Attendu que le texte de l'annonce précise que R.S. procède aux achats en question dans la bijouterie X. Attendu que R.S. ne possède pas d'autorisation de faire le commerce à l'adresse indiquée dans l'annonce;que la façon de procéder de R.S. et de la sàrl X a pour but manifeste de

4.1957, R.W. 1957-1958, 1348).

chronique de R. Meurissse: La représentation de l'Etat devant les tribunaux judiciaires, Gaz.

R. Thiry, Précis d'Instruction criminelle en Droit Luxembourgeois tome 2, no 505, p.

publication tardive ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R.P.S. 1930 p. 198).

ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R P.S 1930, p. 198);

R.P.D.B. Complément III, vbo aliments, no 6;La provision ad litem constituant une partie de la pension alimentaire (cf R.P.D.B. vbo divorce et séparation de corps, no 217, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande susdite jusqu'après l'accomplissement de la mesure d'instruction de l'expertise instituée

Sommaire : Attendu qu'en vertu des articles 452 et 452-1 nouveaux du code de procédure civile, applicables en matière pénale (cf. Cour appel correctionnel, 23 décembre 1986, R., R., Sch., B. et S. contre Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe) peuvent être frappés d'appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du

23 décembre 1986, no 328/86 Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe, contre R., R. et consorts), peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les

Le préjudice résultant des accidents de la circulation, chaque fois qu'aucune faute grave n'a pu être démontrée à charge de l'ouvrier, doit être supporté par le patron qui doit supporter les risques engendrés par l'activité de son entreprise. (Cour 3 juillet 1973, P./M. D. S., R.D.T.91)

reconnaître un effet suspensif aux opérations d'expertise (v. dans ce sens Cour d'Appel, 21 janvier 1987, R. / K.;

cf. R.P.D.B. verbo vol no 117 et suivants).frauduleuse exigée pour qu'il y ait vol, existe dès que celui qui soustrait la chose appartenant à autrui, agit à l'insu et contre le gré du propriétaire avec le dessein de ne pas restituer la chose (R.P.D.B. verbo no 172 et suivants; Encyclopédie Dalloz Pénal, verbo vol no 51).

sont pas, en raison de la matière, exclues de la compétence du juge des référés (ordonnance de référés No. 563/85 du 10.06.1985, K. c/ V. et no 136/86 du 29.01.1986, B. R. de L. M. et C. c/ J.P. K.).