Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Il est de jurisprudence que le défendeur au civil ne peut se faire un moyen de nullité de l'exploit tiré de ce que celui-ci n'indiquerait pas nominativement les personnes physiques par lesquelles la société prétendrait agir, la société demanderesse étant dûment désignée par sa nomination sociale. (cf. R. Thiry " Précis d'Instruction Criminelle en

appel Appel de référé no 8597 du rôle, W. c/ N.-E. et R.-W., 16.4.1986).

Attendu que, notion de pur fait, le manquement grave s'établit par toutes les voies de droit, y compris par témoin et, partant, par présomptions (R.P.D.B. Compl. VI vo Régimes matrimoniaux - droit interne sub 667);

pour ceux déjà faits (R.P.D.B. compl. I, Vo Divorce, no 580);

soumise aux formes strictes édictées par le code d'instruction criminelle (cf. Thiry R., Précis d'Instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome no 399, p.

Il incombe au juge répressif d'interpréter la convention et de lui donner sa qualification juridique exacte en recherchant la commune intention des parties sans d'ailleurs à s'arrêter au sens littéral des termes employés (cf. Répertoire Pratique de Droit belge vo. Abus de confiance, nos 65 et 66, et Complément du R.P.D.B. idem verbo no 83 et ss.) Par la

matériel mais moral et résulte de la perte de confiance éprouvée par la partie qui subit l'inexécution (v. R.P.D.B. Complément III verbo Contrat de travail et contrat d'emploi no : 581).

lui-même l'exécution de la mission ordonnée et de donner décharge valable. (Trib. des référés Luxbg. 15.3.1983, R. P. c/ société anonyme B. A. Holding).

chiffre brut de l'indemnité de ladite indemnité telle qu'elle est déterminée à l'article 10 de la loi du 24 juin 1970 portant réglementation du contrat de louage de services des ouvriers (Cour 1.3.1984, B.-B. c/ L. R.);

le droit commun, par trois ans " (R.P.D.B. verbo diffamation no 164).

Sommaire : Le trouble manifestement illicite est synonyme de voie de fait à laquelle toutes affaires cessantes il faut mettre fin. (C.S.J. 16.4.86 W. c/ N. et R.).

égard au désistement intervenu - que ce frais ne font pas partie des dépens de l'instance, qu'ils n'ont pas é causés par une mesure d'instruction ordonnée judiciairement et qu'ils n'ont pas non plus été réclamés à titre de dommages-intérêts devant r un préjudice, la demande est à déclarer non fondée.

CE 10.5.1985 Mme R. et autres J.C.P.

II, 357, R.P.D.B. Vo Donations et Testaments, no 552 et s).

Le délai de comparution de huitaine prévu à l'article 5 précité, contrairement aux délais dans lesquels un acte doit être accompli, est un délai de protection minimum en ce qu'il tend à protéger le défendeur contre une précipitation excessive de son adversaire (r.t.d. civ. 1981, p. 446, obs. Perrot).R.t.d. civ. op. cit;

1973 I.R.

prévue à l'article 235 du code d'instruction criminelle (R. Thiry no 174).

Ainsi l'article 900 du code civil s'applique lorsqu'il s'agit de conditions relatives à l'exercice d'une profession, d'un commerce ou d'un métier (cf. R.P.D.B. Vo Donations et testaments, nos 118,R.P.D.B. Donations et Testaments, no 114).

un ouvrage dont les diverses parties, bâties ou non, sont solidaires les unes des autres au point de ne plus faire qu'un ensemble, constituent des gros ouvrages (Cour d'Appel, 9 février 1983, O. B. KG secs C. et Cie et R.) surtout lorsque cet ouvrage est indispensable à la stabilité et la sécurité de l'ouvrage (cf. Cour d'Appel, 29 juin 1984, précité).

lieu de surseoir à statuer sur la demande en validité de la saisiearrêt jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur l'existence et le montant de la créance. (Tribunal d'arrondissement Luxembourg, 3ème chambre, s.a. Banque c/ R. en présence de l'E., jugement civil no 36/87 du 26.2.1987).