Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

situations respectives de la victime et de son agresseur, dans sa scène qui s'est déroulée, la nature des blessures et le nombre de coups portés (cd. Marchal et Jaspar, droit criminel T. 1, no 1143, p. 427 et R.P.D.B. verbo homicide no 11).

implicite de recevabilité de l'action, fondée sur la nécessité d'entraver le dépérissement de rpeuves qui risquerait de se produire si d'ores et déjà le juge des référés n'ordonnait pas la mesure d'instruction sollicitée et par ailleurs légalement admissible. (cf. C.S.J. 15.6.1987, D. R. c/ Administration Communale de D. et P. L. C.S.J.

L'abus de blanc seing constitue un faux en écriture puisque l'auteur abuse de la signature donnée en blanc pour la faire précéder d'un écrit qui n'exprime pas la pensée vraie du signataire (R.P.D.B. verbo faux no. 12 et réf. y citées).

préavis a été fixée de façon illégale (R.P.D.B. op. cit no 649);

Sommaire : La s.à.r/l.c/ F. R.).

servitudes légales article 653 à 662 R.P.D.B. vo servitures;

Sommaire : Afin de déterminer si ces violences ont été employées dans l'intention de donner la mort il faut les replacer dans leur contexte, tout en envisageant que "l'intention de tuer peut naître dans le paroxime de la volère et au moment même où le coup est porté. (Nypels,code pénal belge interprété, No 5, p. 260; R.P.I. homicide volontaire, No 12).

SOC1) est à l'évidence d'origine contractuelle (cf. C. app. Mons 16.5.1979 R.P.S. 1979, no 6023 p.

d'un acte de procédure à un seul suffit, en effet, chacun d'eux représente le failli et la masse (cf.R.P.D.B. Vo Faillite et Banqueroute, p. 417 nos 1594 et 1596).R.P.D.B. Vo Faillite et banqueroute nos 2828 et 2838 pages 589 et 591).de l'effet relatif de la chose jugée. (R.P.D.B. Vo Faillite et Banqueroute, nos 1923-1924, 1934, p.

Dans cette hypothèse l'action est valablement introduite par ou contre l'administration seule (cf.Trib.Lux. 26.10.1926 R. c/ Administration de l'Enregistrement et des Domaines, Pas.

26.10.1926 R. c/ Administration de l'Enregistrement et des Domaines,

que le préjudice ne doive être prouvé, sans que son étendue ne doive être établie, peu importe même qu'il n'existe aucun dommage, et, d'autre part, une évaluation invariable de l'indemnité (R.P.D.B. Compl. III Vo Contrat de travail et Contrat d'emploi no 692, 702 et 703);

jusqu'à cette manifestation, et quel que soit leur intérêt dans le procès, leur déposition est consacrée par la loi, sauf appréciation du tribunal (cf. R.

mais seulement en ce qui concerne le droit en indivision, la nue-propriété ou l'usufruit (cf.R.P.D.B. Vo usufruit, nos 710, E.D. Droit civil vbo usufruit, nos 15 et 16, E.D. Droit civil, vbo Partage, nos 31-35).

Sommaire : La résolution telle que prévue à la convention de La Haye du 1.7.1964, contrairement aux droits français et luxembourgeois n'est pas une résolution judiciaire et le contrôle du juge se fait à posteriori: (Ph. Kahn La convention de La Haye du 1.7.1964 portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels R.trim. de droit

Sommaire : Il est de principe qu'un failli peut être poursuivi en même temps, et comme banqueroutier et frauduleur et comme banqueroutier simple (R.P.D.B verbo faillite et banqueroute, no 2558) alors que ces infractions sont parfaitement distinctes l'une de l'autre.Dans ce cas une seule infraction est perpétrée par plusieurs faits de fraude compromettant un

cf. R.P.D.B. compl. T. III Vo Assurances terrestres. Contrat en général, no 61).

328/86 Ministère des Finances et Ministère Public, partie jointe, contre R., R. et consorts), peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les

425; Cour, 28 octobre 1987, faillite St- R. c/ R. B.).sociale ou véritable maître de l'affaire, de constater de façon distincte l'état de cessation de paiements et l'ébranlement du crédit du maître de l'affaire (Diekirch, 30 janvier 1980, Faillite L. c/ F. Sch.; Luxembourg, 9novembre 1984, Luxembourg 14 novembre 1986, faillite Le St-R. c/ R. B., confirmée

Sommaire : Une décision de non-lieu de la juridiction d'instruction a " autorité de chose jugée au pénal et le fait ne peut être porté devant une juridiction de jugement sous une autre qualification ni faire l'objet d'une citation directe" (R.Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I no 336.