Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

par surcroît sans provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel de R., le juge d'instruction, par son ordonnance du 25 février 1987, a outrepassé les pouvoirs que la loi lui confère;que l'ordonnance de perquisition, exécutée d'ailleurs malgré les protestations formelles de R. est donc à annuler;Attendu,

A. en notant le faux nom B. sur le bout de papier remis à la victime R a avec connaissance coopéré directement à l'exécution du délit reproché à son époux,elle est donc à considérer comme coauteur.

même prescription (c'est-à-dire pénale) quand-même elle serait fondée sur un quasi-délit (cf.R.Thiry, Précis de l'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois t.1er no 101 p.85).

entrepreneur de nettoyage ne peut s'exonérer qu'en prouvant que la mauvaise exécution de son travail est due à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable,comme par exemple à un vice ou à un défaut inhérent au vêtement à traiter et qu'il ne pouvait déceler (cf.jurispr. constante, p. ex. Justice de Paix Esch 19 avril 1983 R. c/ sàrl L.-N.;ci- dessus cité

15.7.1987 R. c/ Administration communale de D.);

On ne saurait excepter de cette règle générale l'Administration sous peine d'apprécier de façon plus indulgente les erreurs d'interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Lux. 19 déc. 1984, P. 26,285; Lux. 21 janvier 1987, société belge T.R.T

Sommaire : La circonstance d'habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu occupé habituellement ou temporairement pour les besoins des affaires (trib. corr. Luxbg. du 20.3.1985 M.P. c/ U., E., K. R. confirmé sur ce point par la Cour d'Appel du 13.8.1985).

R.Compagnie Générale pour le Gaz c/ R. F. en présence de la C.M.E.P. et de l'Assoc. d'Assurance contre les Accidents et jurisprudence y citée.) L'appel de ce jugement n'est pas recevable.

aucune influence sur la culpabilité légale et sont seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf. R.P.D.B. homicide volontaire qualifié meurtre, nos 7, 8 et 9 et Garraud y cité).Marchal et Jaspar, Droit criminel, T. I, no 1143, p. 247 et R.P.D.B., vo homicide no 11).

ailleurs qu'il s'agissait "du prix des consommations que pourrait prendre un joueur ordinaire pendant la durée du jeu" (R.P.D.B. Jeu et Pari en matière répressive no 55;

P. et R., 24.2.1986).77 I.R. p.75 I.R.

qu'il en est ainsi tant pour la compétence ratione loci que pour la compétence ratione personae ou ratione materiae (R.P.D.B. vo Compétence en matière répressive,no 2;Le Poittevin, art.

nature des blessures, le nombre des coups portés (cf.Marschall et Jaspar, Droit criminel, tome 1, no 1143,p. 27 et R.P.D.B. verbo homicide, no 11).Les violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son

s'établir entre le locataire et l'agence de location (cf. Trib. 1ère section 19.12.1984 R. c/ L. R.);

Considérant qu'il résulte des éléments du dossier que le reclassement de la propriété W. de la zone R dans la zone H a été décidé non pas dans l'intérêt de tous les habitants du quartier, mais dans l'intérêt d'un seul

Sommaire : Par l'effet de l'article 14 ancien de la loi du 14.2.1955, le bailleur qui n'occupe pas ou ne fait pas occuper les lieux endéans le délai légal, est présumé en faute et ne peut s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure qui a rendu impossible l'occupation effective des lieux. (cf.Lux.23 avril 1969 R. c/ E.; Lux. 17 mars 1976, E. c/ Sch

Or, il résulte de la jurisprudence luxembourgeoise (Tr. Luxbg. 26.10.1983, G. et E. c/ R. rôle No.que les rapports cambiaires entre le tiré-accepteur et le tireur-porteur restent conditionnés par le rapport fondamental qui lui sert de cause (Traité élémentaire de droit commercial : R. Roblot T. II No 2045).

ordonnances que dans la mesure où il n'est intervenu soit dans la position des parties, soit dans les faits de la cause, aucun changement (Cour d'appel no 9357 du rôle, 15 juin 1987, R. c/ Administration communale de Dalheim et références y citées);

Sommaire : Attendu qu'il n'en est pas de même quant à R. dont le coup porté à M. constitue un acte de réflexe équipollent à la légitime défense et n'excédant pas, dans les circonstances données, la mesure de la nécessité.

Ainsi, en l'espèce, l'acheteur, au profit de qui la clause " plus ou moins " a été stipulée, ne pourra ad nutum, réduire la quantité prévue (R.P.D.B., verbo Vente, No