Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98306161 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1983 - I 36/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, ALLOCATION MENSUELLE, DECISION DE RETRAIT, NOTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98315863 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1983 - 145/83 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, LEGISLATION SOCIALE, LIBERTE DES CONVENTIONS, LIBERTE CONTRACTUELLE, ORDRE PUBLIC,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98207845 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1982 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, VENTE AVEC PRIME, STATION D'ESSENCE, PRIME, VALEUR ECONOMIQUE MINIME,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98206399 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1982 - 6249 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, EFFET QUANT AUX ENFANTS, PENSION ALIMENTAIRE, VARIABILITE Références : L00LC10 A303

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98105988 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1981 - Q.S. 1980-81. 30 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98105990 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1981 - Q.S. 1980-81. 29 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, DETOUR ANORMAL, COMMUNAUTE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98105993 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1981 - Q.S. 1980-81. 37 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D' APPLICATION PERSONNEL, ASSURANCE OBLIGATOIRE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98107877 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1981 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITE PENALE, ACTION EN CESSATION, RECEVABILITE, INTERET POUR AGIR,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98106159 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1981 - Q.S. 1980-81. 59 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, INDEMNITE PECUNIAIRE DE MALADIE PENDANT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98107840 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/04/1981 - 5956 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION, CONCURRENTS Références : L00L02000009741223 A1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98105617 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1981 - Q.S. 1980-81. 23 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, FAUTE LOURDE, DEFAUT D' ATTENTION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98105992 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/1981 - Q.S. 1980-81. 44 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, AMENDES D' ORDRE, DECISION QUALIFIEE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98005986 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/07/1980 - Q.S. 1980-81. 40 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE, AUTORISATION ADMINISTRATIVE D' INTERVENTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97905607 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/1979 - Q. S. 1980-81. 26 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, TRAVAIL ANORMALEMENT PROLONGE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97813400 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - PAS. L. 24. 127 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, ACTION EN CESSATION, ACTION CIVILE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807918 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - 4610 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ACTION EN CESSATION, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, INTERET A AGIR, PREUVE, AFFICHAGE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97812987 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/1978 - PAS. L. 24. 127 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, PREUVE, INTERET A AGIR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97807843 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1978 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, CONFUSION, DENOMINATION COMMERCIALE, PERSONNE JURIDIQUE, SERVICE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97812988 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1978 - PAS. L. 24. 160 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, POURSUITES PENALES, RECEVABILITE, PREUVE, INTERET A AGIR

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97712986 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1977 - PAS. L. 24. 46 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, OFFRES A PRIX REDUITS, VENTES A PRIX REDUITS, VENTE