Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

à faire avancer leurs travaux (cf. fax du 3 mai, du 14 mai et du 8 juin 2001 adressés par le bureau d’architecte M. R à l’entreprise D, qu’elle a dressé un relevé détaillé de tous les appels téléphoniques en rapport avec le chantier et qu’elle a établi des rapports de visite périodiques du chantier.

Mme R. soutient «qu'elle était d'accord à accepter à titre de transaction une indemnitéIl n'est pas contesté en l'espèce que l'Etat a payé à Mme R. la somme de 16.054,46.- euros à titre d'indemnités de chômage et que les indemnités de chômage versées couvrent la période durant laquelle l'employeur était redevable des salaires, respectivement de l'indemnité

être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs (Cass. Fr. 6.03.1979, R.I.D.A, janvier 80, p.149) Toute création est susceptible d’être

Par conséquent, aucune action de droit commun n’est partant recevable contre R.H. à la requête de G.D. en sa qualité d’héritière et

Le fait que la mention «gérant de B. s.à r.1.» précède leur signature ne saurait, au vu de la rédaction des avals, porter à conséquence.

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre ( R. Thiry " Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois T II n° 453 p.

4) les mots «Registre de commerce et des sociétés» ou les initiales «R.C.S. Luxembourg» suivis du numéro d'immatriculation;

Il appartient dès lors à R d'établir dans un premier temps l'existence d'un foyer commun, et à D qui résiste à la demande en suppression de la pension alimentaire, de combattre, le casA cet égard, l'offre de preuve présentée en première instance par R tendant à établir « la communauté de vie», notion juridique, à lR offre de prouver dans son acte d'appel que

aucune opposition ne s'est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime" p.ex. si celui-ci est hospitalisé ou en voyage : l'obligation de comparaître n'est pas prescrite, à peine de nullité, il peut y être dérogé si toutes les parties sont d'accord. (R THIRY;

Elle pourrait, à notre sentiment, elle- même, refuser la qualité de témoin » (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n°426 § 10).

En l'espèce, pour prouver la matérialité du vol, la société D. se borne à affirmer que le vol a eu lieu entre le 4 et le 12 décembre 2001 devant le siège social de la société S. s.à r.l. et produit seulement la plainte auprès detribunal retient cependant que le fait que le prétendu vol a eu lieu trois jours avant la déclaration en faillite de la société S. s

La demande de R. doit partant être déclarée irrecevable.

L'acte introductif d'instance ayant été signifié au secrétaire communal de R., il y a lieu d'appliquer la jurisprudence de la Cour d'appel qui dans son arrêt du 4 mars 1997 (...) aEn l'espèce, assignation a été donnée à "l'Administration communale de R. , établie à R., représentéele bourgmestre, mais l'administration communale de R., le bourgmestre ne

Dans l'exploit d'assignation du 12 décembre 1997, la société G. demande la condamnation de l'Etat et de la commune de R. à

permettre au créancier de procéder à toutes voies d’exécution, notamment mobilières, sur base d’une ordonnance de référé, mais de lui refuser ce droit lorsque les biens à saisir se trouvent entre les mains d’un tiers (cf. R. Perrot, Rev. tr. dr. civ. 1987, p. 155; id. Rev. tr. dr. civ.

arrière petite fille du fondateur d'un cirque dénommé R. ne pouvait se voir repiocher de poursuivre la même activité que ses ascendants sous son propre nonm patronymique.La cour a estimé que les ascendants de N. R., comme ceux de A.R. avaient ensemble droit à l'utiliation commerciale du nom R. qui était leur nom patronymique sans que les uns puissent

Sommaire : Monsieur V. et son épouse R., ainsi que Monsieur X. ont donné assignation à l'Etat à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal.Ils concluent à la condamnation de l'Etat à leur payer des dommages et intérêts du fait du décès en prison de Monsieur Y., fils des époux V. - R., en raison de dysfonctionnements de l'administration

Les conditions de l'article 313-1 du code civil étant remplies, il y a lieu de retenir que la présomption de paternité de X. par rapport à l'enfant R. est écartée.

lieu de rappeler qu'une transaction a uniquement pour objet les intérêts civils et ne porte pas obstacle à l'exercice de l'action publique. (cf. R Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 635, p.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).