Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

que l'acheteur avait en vue lorsqu'il contractait et à défaut desquelles il n'aurait pas donné le prix mais refusé de l'acquérir (Cass. belge 7 juillet 1930 R.D.P. 1930. p. 905; Cour d'appel de Paris 14.11.1968, Dalloz 1968,61).Betreuender Volkswagenbetrieb » un tampon « SOC3.) » ce qui pour tout homme normalement prudent et diligent signifiait que le

R.criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y a ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n° 36, n° 44 à 46).

travaillant pour la société SOC1.) S.à r.l., des plans, des fiches de préparation ainsi que des catalogues de fournisseurs.avancement des pourparlers et les prix proposés par la société SOC1.) S.à r.l.

laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621;une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement

objet à l'auteur du délit par son propriétaire ou par un tiers agissant pour son compte (Cass. Belge, 9 février 2005, R.G. n°P.04.0887.F, R.W., 2006-2007, p.598.).

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient rattachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., v° vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

cf. J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruylant, 1990, p.429, n° 496).

irrelevantes quant à la détermination du dommage matériel subi » (Bruxelles (12e ch.), 15 mai 2003, R.G.A.R., 2004, n° 13.899, citée in D. de Callataÿ, N. Estienne, La responsabilité civile, chronique de jurisprudence 1996-2007, volume 2 : Le dommage, éd.belge, 1948, I, 509 ; Cass. belge, 20 mars 1980, R.G.A.R., 1981, n° 10353, cités in A. Vanheuverzwijn,

L'écrit détermine la conviction de celui qui fait la remise" (R.P.D.B. complément IV, n°198).

La tenue d'une comptabilité, soit dans un livre-journal unique, soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du dirigeant de la société, en l'occurrence du gérant de la société SOC1.) s.à r.l., Y.).Lors de son audition par devant les agents de police en date du 2 juillet 2012, Y.) a déclaré que la comptabilité de la

R.P.D.B.

Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puissent faire l'objet d'une preuve directe et d'une preuve contraire (R. P.D.B. v° Diffamation, Calomnie,Le Tribunal en déduit que la preuve, bien que possible, n'a pas été rapportée par les prévenus la société SOC1.) S.à r.l. et X.).

un élément de fait laissé à l'appréciation du juge du fond (Cass., 6.2.1939, R.D.P., 1939, 623; J. NYPELS, Législ.

Sommaire : Les époux A.)-B.) reprochent en premier lieu à la Banque d'avoir inversé l'ordre des hypothèques et d'avoir imputé le prix de l'adjudication prioritairement sur les dettes de la société SOC.1.) s.à r.l. et non pas sur leur dette personnelle en inversant ainsi le rang des hypothèques.

entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

En l'espèce, si l'action publique a été effectivement mise en mouvement suite à la consignation opérée par les plaignants, l'objet même de la plainte pénale (contre inconnu) demeure incertain et les époux P.)-R.) rendent, par leur opposition à une révélation de l'intégralité du contenu de leur plainte, impossible toute vérification régulière, à la suite d'un

toutes les fois que le juge estime que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien

Il y a lieu de citer l'exemple de R.), qui, selon un email de la part d'B.) à P1.), travaillait dans une fabrique de viande dans une région très pauvre de l'Estonie et recherchait désespérément un travail mieux rémunéré et une vie meilleure.

Quant au fond, il suffit en principe que l'acte contient les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

Il en résulte que R.) a pu, en conformité des statuts de la fondation, coopter, suite à la démission des deux autres membres, Messieurs W.) et S.) au conseil.