Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

A l'appui de sa demande il fait valoir que le mandataire de la partie adverse ne lui a notifié des conclusions qu'à 11.00 heures le jour même de l'audience, raison pour laquelle sa collaboratrice, Maître R. n'

faire opposition contre le jugement sera de quinze jours à partir du dernier acte de publication. (...) Enfin l'argumentation de l'appelant, selon laquelle la mauvaise foi de R. résulterait du fait qu'elle a brûlé les étapes étant donné que le même 24 août 1999 où l'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherche, elle disposait déjà de l'

et dont il s'agit d'apprécier le bien-fondé et qu'il s'est abstenu de ce faire ( arrêts de la Cour de Cassation française, 2ième chambre civile, 6 mai 1999, Dalloz 1999, I.R. p.

II ne résulte pas nécessairement du fait que le courrier a été retenu à la banque que W. R. a dû commettre une faute ayant permis la commission du faux.Pour le cas où la demande de W. R. serait déclaré fondée, labanque S.A. se porte demanderesse sur reconvention et réclame à W. R. des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui qu'elle doit elle-même

L'acte d'appel, selon les critères définis par la CJCE (affaire C-43/77 du 22 novembre 1977 I. D. S./R.), est à considérer comme un recours ordinaire au sens de l'article 38 de la Convention de Bruxelles en ce qu'il constitue “ une voie de recours qui fait partie du cours normal d'un procès et qui, en tant que telle, constitue un développement procédural

Sommaire : D'après un arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2001 ( affaire R / T. ) le défendeur doit, afin de pouvoir solliciter l'annulation d'un acte de procédure pour violation des dispositions prévues aux articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, invoquer un grief que l'inobservation d'une formalité, même substantielle, lui aurait

Sommaire : Suivant des conclusions notifiées le 12 mars 2001 la société appelante demande acte de ce qu'elle a déposé plainte entre les mains du juge d'instruction directeur de Luxembourg pour faux témoignage contre le témoin R., entendu en première instance, le 9 mars 2001 et demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant le résultat de l'instruction

cas, nulle et l'appel de B.H. et de F. H. serait encore irrecevable. (R.P.D.B. v : Appel en matière civile et commerciale n° 194 ;

Sommaire : La demande originaire, tendant, en ordre principal, à l'annulation de la vente passée devant notaire en date du 28 avril 1997 entre les consorts K. en leurs qualités de vendeurs et le Syndicat intercommunal de R. K. en sa qualité d'acquéreur et, à sa suite, à la passation d'un acte notarié de vente entre la locataire, E., se prévalant d'un droit d

partie R.

Reste à savoir si en l'espèce il n'y a pas eu transfert de garde sur la personne de C.R. ( membre de la famille x) Avant d'analyser la prédite question il doit être relevé que la porte d'entrée non munie d'un système de fermeture automatique s'est trouvée dans des conditions régulières etIl est manifeste et C.R. le reconnaît qu'il voulait entrer dans la

Sommaire : L'intimée, le conseil communal de R. fait plaider que , dans la mesure où l'appelante ne disposerait plus d'aucune autorisation de construire et que le plan d'aménagement particulier initial prévoyant l'aménagement de sept maisons d'habitation sur les fonds acquis par l'appelante serait nu, l'appelante n'aurait aucun intérêt à agir.

Sommaire : Par conclusions notifiées le 17 septembre 2001, l'intimée conseil communal de R. a soulevé l'irrecevabilité de la demande contenue dans l'assignation des 7 et 8 avril 1998 en se basant sur l'article 21 g) de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire qui dispose qu' « aucune indemnité à charge de l'Etat n'est due lorsque

compétence pénale des juridictions répressives (Droit Judiciaire Privé, T.3, H. SOLUS, R. PERROT, numéro 1306, édition 1991).

Sommaire : Saisi par la société F. s.à r.l. d'une demande en obtention d'une indemnité d'éviction de 80.187.331.- LUF, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dans son jugement du 14 juillet 2000 déclaré cette demande non fondée, estimant que les conditions auxquelles l'article 19 de la loi du 3 juin 1994 subordonne une

En obligeant les banquiers à garder le secret, la loi leur confère en contrepartie le pouvoir de s'opposer à toute demande de révélation ou d'investigation, que cette demande provienne de personnes tierces privées ou de pouvoirs publics (R. FARHAT: le secret bancaire éd. 1970 p. 93).

En obligeant les banquiers à garder le secret, la loi leur confère en contrepartie le pouvoir de s'opposer à toute demande de révélation ou d'investigation, que cette demande provienne de personnes tierces privées ou de pouvoirs publics ( R. FARHAT : le secret bancaire éd. 1970 p. 93 ).

Sommaire : Dans l'acte d'appel, la société anonyme X. demande à voir condamner, en cas de réformation, de l'ordonnance entreprise, les époux R. - F. à lui restituer la facture acquittée qui, sous la menace de l'exécution provisoire de l'ordonnance intervenue et sous la menace de l'astreinte, leur a entre-temps été délivrée.La société anonyme X. a remis aux

cette invalidité ou ce décès fonde son droit à pension d'autre par ( C.A. 9.1.1968 R. c/ L'assurance ).

Dans un tel cas le juge doit procéder à une fiction en ayant égard à la totalité du Benelux, comme si le signe incriminé y était utilisé partout ( cf. arrêt R c/ RE du 13 juin 1994 Cour Benelux rec.