Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : La représentante du ministère public souleva l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité dans le chef de R.) et B.)R.) et B.) n’étant dès lors pas investis de la garde de l’enfant J.) et ne pouvant pas non

Sommaire : La s. à r. l.

Sommaire : La demande de la s. à r. l.

Sommaire : C’est encore en vain que la s. à r. l.Toutefois ces solutions ne sont pas transposables en l’espèce, étant donné que le titre opposé par la s. à r. l.

Il se dégage encore d’une pièce n° 4, chemise n° 6, de la s. à r. l.En effet, même à supposer que les représentants de la société N sur le chantier de la SCI E n’eussent pas eu mandat pour accepter les offres de la s. à r. l.associés de la SCI E, qui ne sont jamais intervenus auprès de la s. à r. l.Compte tenu de ces circonstances, la croyance de la s. à r.

Sommaire : Le même 20 décembre 2004, la société X.) s.à r.l. a signé un « Acte d’engagement » conçu en les termes suivants : « La soussignée X.) SARL, (...) , L- (...) reconnaît par le présent acte que la Y.), société coopérative de caution mutuelle, s’est sur sa demande rendue et constituée caution dans le cadre des lignes de cautionnement en cours pour une

La transaction intervenue entre l’ÉTAT et son fonctionnaire quant au montant de l’indemnité n’est pas opposable à la s. à r. l.

Sommaire : Le contrat conclu entre la s. à r. l.

que par conséquent elle doit indemniser l’agence immobilière, la société B s. à r. l.Comme la prétention de la société B s. à r. l. ne s’analyse pas en une demande en paiement du prix d’une prestation de service, mais en une demande en dommages et intérêts pour gain manqué, l’intimée ne saurait réclamer le paiement de la t.v.a. sur le montant des dommages et

Sommaire : Il se dégage de l’analyse des faits telle que soumise à la Cour d'appel et reprise ci-avant que A, croyant en la responsabilité de son assurée, la S.A C, a indemnisé le 18 février 1994 la s. à r. l.responsabilité de la s. à r. l.

La compagnie d’assurances tout comme la s. à r. l.B sont des sociétés commerciales et la dette et la créance dont s’agit sont de nature commerciale pour être nées à l’occasion du commerce, pour la s. à r. l.

En effet en rejetant le moyen de prescription invoqué par les défendeurs L.) et R.) après avoir constaté que le courrier du 24 juillet 1998,

contact avec ses parents R.) et P.)

sociales (R. Thiry, Actions et recours, p. 157).

La Cour de Justice des Communautés Européennes a statué en sens dans l’affaire C-115/88 R. c/ D. Bank du 10 janvier 1990 « Il

Les vendeurs R.,-G., ne se sont certes pas engagés solidairement à l’égard des acheteurs, mais ils se sont présentés et ont agi comme une

Par leur contrat de mariage les parties ont déclaré adopter le régime de la communauté légale avec cette spécificité que R.) a « fait apport – pour être désormais commune auxEn d'autres termes, par l'effet du contrat de mariage, la moitié de l'immeuble est devenue commune, l'autre moitié restant la propriété exclusive de R.).

La société IMMOBILIERE R. S.A. a versé en cause un « Tableau de calcul de la Commission de vente » détaillant les différents contrats et les différents prix de vente et précisant que la facture de commission – commission qui estComme ce tableau figure sur du papier à en-tête de la société K. IMMOBILIERE s.à r.l., comme la société K. IMMOBILIERE s.àr.l. n’a

Les époux C.) - R.) s'opposent à ce moyen en faisant valoir que dans l'article 3 de la convention deLa société A.), de son côté, estime que l'article 2066 du code civil est d'ordre public, de sorte que la clause invoquée par les époux C.) - R.) est à déclarer nulle et non avenue.

En date des 16 et 27 mars 2006 les époux C.- R. et la société X. ont signé une transaction aux termes de laquelle la société X. réalisera à ses frais l'ensemble des postes prévus dans un devis du 23 septembre 2005, annexé au rapport de l'expert Jean-Claude Hengen, ainsi que l'ensemble des postes prévus par cet expert dans son rapport relativement aux vices