Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DISTINCTION ENTRE LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT ET LE SURSISSommaire : Le tribunal rendant ou confirmant une mesure de résiliation ou de déguerpissement peut, s'il l'estime opportun, l'assortir tel que cela découle de l'article 20 de la loi

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, formation, durée, bail conclu pour une durée de trois - six - neuf ansSommaire : Or, contrairement aux développements de l’appelant, le bail conclu pour trois-six-neuf années n’est pas conclu pour un terme de trois ans, ni de six ans, mais il est conclu pour neuf ans, avec faculté de résiliation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, DOMMAGES INTERETS DUS PAR LE BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX, BESOIN PERSONNEL, LOCATAIRE POUVANT VALABLEMENT RENONCER A RECLAMER DES DOMMAGES- INTERETS POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BAILLEURIl comporte cependant clairement

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, TRANSFORMATION D'HABITATIONS EN LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU ARTISANAL, APPRECIATION PAR LE TRIBUNAL DE L'INTERET TANT DU BAILLEUR QUE DU LOCATAIRESommaire : L'article 14 de la loi du 14 février 1955, prévoit la prorogation automatique de

Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, Bail, clause pénale, caractère manifestement excessifL'appelant s’oppose à cette demande au motif que l’indemnité de résiliation est excessive pour être de loin supérieure au préjudice subi, de sorte qu’il y aurait lieu de la réduire.résulte des éléments qui précèdent qu’au moment de la résiliation, le

Mots-clés : bail à loyer, bail à loyer, indemnité de relocation, absence de stipulations contractuelles, obligation de limiter son dommage, effort raisonnableSommaire : En l’absence de stipulations contractuelles, comme en l’espèce, il appartient au tribunal d’évaluer, selon les circonstances, le temps nécessaire à la relocation, sans être obligé à respecter

Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, LA GARANTIE D'EVICTION, GARANTIE DU FAIT PERSONNEL, VENTE D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL GREVE D'UN BAIL, ACHETEUR AYANT PU ET DU CONNAITRE L'EXISTENCE DU BAIL, ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE MAL FONDEESommaire : L'article 1638 du code civil prévoit que "si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été

Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, BAIL A LOYER, ACTION POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX DANS DELAI, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, FAUTE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PREJUDICE MATERIEL ET MORALSommaire : L'action en dommages-

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NATURE DELICTUELLE DE LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NONOCCUPATION DES LIEUX LOUES, BAILLEUR AYANT INVOQUE LE BESOIN PERSONNEL DANS LE CHEF DE SA FILLE NE POUVANT INVOQUER SON PROPRE ETAT DE SANTE DEFAILLANT POUR JUSTIFIER LA NON-OCCUPATION

Pour certains auteurs, dont M Boccara, l'excès manifeste se situerait entre deux et trois fois le préjudice subi, d'autres estiment plus raisonnable de considérer la peine manifestement excessive si elle dépasse de plus de 50% l'intégralité du préjudice (cf. Xavier Vincent, La réforme de la clause pénale, le crédit bail et leasing mobilier, Gaz.En

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, occupation sans droit ni titre, occupation des lieux à titre gratuit, compétence du juge de paix, prêt à usage, convention d'occupation précaire, différence, Art.L’occupation gratuite d’un immeuble avec l’accord du bailleur avant la prise d’effet du contrat de bail, peut ainsi être assimilée au contrat de

Mots-clés : CIVIL, Droit Civil, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, A QUELLE DATE LE LOYER EST-IL REDU EN L'ABSENCE DE CLAUSE CONTRACTUELLE EXPRESSE?Aux termes de l'article 1760 du code civil ",en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix pendant le temps nécessaire à la relocation sans

Selon cet article, " sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de droit immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunauxla Cour d'Appel a jugé que la règle de l'article 16 point 1 ne s'appliquait pas aux actions mixtes comme une demande en résiliation d'un compromis de vente portant sur un immeuble et en remboursement des montants