Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Généralités 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail

Mots-clés : droit civil, Droit Civil, Bail, bail commercial, fin, résiliation, renouvellement préférentiel, délaiSommaire : Connaissant la date à laquelle le bail devait normalement prendre fin, et souhaitant continuer les relations contractuelles entre parties, l'appelante ne pouvait se fier à ce que le contrat serait tacitement reconduit, mais devait en

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail avant terme, Obligations des parties, Abus de droit par le bailleur, Refus systématique et arbitraire des candidats présentés au bailleur, Travaux rendant impossibles toute occupationSommaire : Si le locataire résilie le contrat de bail unilatéralement avant son terme, le bailleur a le

Mots-clés : civil, Droit Civil, Contrats, Bail, copropriétaires, règle protectrice, tiers, indivision, indivisiaresnormale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.invoquer l’article 815-3 du code civil pour conclure à l’absence de résiliation valable du bail.Etant tiers par rapport au contrat de bail principal, il ne

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Beaux-parentsSommaire : Le terme de beaux-parents n'englobant pas toute la belle-famille mais désignant uniquement le père et la mère du conjoint et dans la mesure où l'énumération des membres de la famille pour lesquels le bailleur peut invoquer le besoin personnel d'

Mots-clés : Droit civil Bail à loyer , Résiliation du contrat de bail , Besoin personnel , Occupation des lieux , Délai d'un mois , Travaux de transformation , Délai trop court

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux, Délai d'un mois, Travaux de transformation, Délai trop court

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le mois, Travaux de renovation et de remise en état, Occupation effectiveSommaire : En cas de résiliation pour besoin personnel, l'exécution effective de travaux de rénovation et de remise en état, même d'importance mineure, vaut occupation

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du bailleur, Jouissance paisible du locataire, Délivrance de la chose en bon état de réparations, Vices apparents à la connaissance du locataireSommaire : Aux termes de l'article 1719 alinéa 3 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit

Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, résiliation avec condamnation à des dommages et intérêts, cumul avec exécution partielle - non, résiliation d'un bail à durée déterminée, paiement des échéances de loyer encore à venir, exécution partielle déguisée, demande non fondéeCes dommages-intérêts sont destinés à compenser le préjudice

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION POUR MOTIF GRAVE, NECESSITE DE LOGER UNE AIDE AGRICOLE A LA FERMESommaire : Le motif de résiliation judiciaire du bail, à savoir la nécessité de loger une aide agricole à la ferme constitue un motif grave au vu de la loi modifiée de 1955.

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL D'UN COMMUN ACCORD, REPRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PROPRIETAIRE, RESOLUTION JUDICIAIRE SUPERFETATOIRESommaire : Il est de principe qu'en reprenant possession des locaux vidés par le preneur ayant déguerpi avant l'expiration du bail, le bailleur admet la résiliation (Les Novelles,

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL, MOTIF GRAVE, DROIT DE VISITE DU BAILLEUR

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, SANCTION DU DEFAUT PAR LE BAILLEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, PRENEUR POUVANT DEMANDER REDUCTION DE LOYER ET DOMMAGES-INTERETSSommaire : Le bailleur est tenu de réparer le préjudice accru aux preneurs par suite de la résiliation anticipée du

Ainsi une personne non rompue aux affaires qui pour conclure un bail à loyer avait uniquement traité avec une agence de gérance, qui avait versé les loyerset les avances sur charges sur un compte de l'agence, pouvait légitimement croire que l'agence de gérance était mandatée pour recevoir la résiliation unilatérale du bail.

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation fautive par le locataire, indemnité de relocation, réparation de la perte de loyer, délai normal pour relocation, indemnité supplémentaireSommaire : Aux termes de l'article 1760 du Code civil le locataire est tenu, en cas de résiliation fautive de sa part, de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail à loyer, résiliation, besoin personnel, fils, choix du bailleur, décision Commission des loyersLa locataire fait valoir à ce sujet que le réel motif de résiliation résiderait dans la décision de la Commission des loyers de la Commune de Luxembourg du 15 mai 2001, soit huit jours avant la résiliation, et

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation pour besoin personnel, occupation des lieux par le bailleur, délai légal, occupation effective des lieux, preuve de force majeure, nature des travaux effectués

Mots-clés : bail, compétence, saisine : requête ou citation, théorie de l'accessoire, contrat d'approvisionnement, contrat de bailSommaire : Aux termes de son acte d'appel, la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) soulèvent l'incompétence matérielle du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer.La SOCIETE2.) conteste que le tribunal de

Mots-clés : bail, compétence, théorie de l'accessoire, vente de boissons / bail commercialSommaire : Aux termes de son acte d'appel, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) soulèvent l'incompétence matérielle du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer.La SOCIETE2.) conteste que le tribunal de paix, siégeant en matière de bail, est incompétent pour