Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION DE BAIL, NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, FORCE MAJEURE, DEPART DU LOCATAIRESommaire : La résiliation du contrat de bail, acte unilatéral, une fois notifié, échappe totalement à la volonté de son auteur et présente un caractère irrévocable qui lui confère une valeur définitive, en

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, FAUTE GRAVE DU LOCATAIRE, SOUS LOCATAIRE, FAUTE DU SOUS-LOCATAIRE, REFUS INJUSTIFIE DU LOCATAIRE D'ACCORDER ACCES AUX LIEUX A UN MENUISIER, BESOIN PERSONNEL D'UNE PERSONNE MORALE, PREUVE DU BESOIN PERSONNELSommaire : Or la simple négligence du sous-locataire, même si elle a été à l'

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DE BAIL, DELAI DE CONGE, DELAI FRANC, PREUVE DE RESILIATIONSommaire : Le bail ayant commencé à courir le premier du mois et le délai-congé se calculent comme un délai franc, le congé en l'espèce ayant été don pour le 1er novembre 1993, le délai de congé a commencé à courir le 1er août 1993 à 0.00

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, BAIL D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, BESOIN PERSONNEL, MOTIVATIONSommaire : Le congé, manifestation unilatérale de volonté par laquelle une partie entend mettre fin au bail, n'est soumis à aucune forme particulière et n'a même pas besoin d'être motivé.Il faut et il suffit qu'il indique sans équivoque les intentions du

Mots-clés : CIVIL,BAIL, LOCATION D'UN EMPLACEMENT APPARTENANT A LA COMMUNE, RESILIATION DU BAIL PAR LE COLLEGE ECHEVINAL, COMMUNICATION VERBALE DE LA DECISION, BAIL NOUVEAUSommaire : La résiliation d'un bail- de même que sa conclusion- constitue un acte d'administration et en vertu de l'article 57 de la loi communale du 13 décembre 1988 le collège des

99317081 Justice de Paix Luxembourg : BailMots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, NON PAIEMENT PARTIEL DU LOYER, RESILIATION DU BAIL, JOUISSANCE DES LIEUXSommaire : Aux termes de l'article 1728 du Code Civil le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus.

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR MOTIF GRAVE, PREUVE DU MOTIF GRAVE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES, RENONCIATION PAR LE PRENEUR A SON DROIT A INDEMNISATIONSommaire : Dans toute la mesure où l'article 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux à loyer, en accordant au

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, LOCATAIRE NE FOURNISSANT PAS LA GARANTIE BANCAIRE PREVUE AU CONTRATSommaire : Lorsque le locataire reconnaît n'avoir pas fourni la garantie bancaire pourtant prévue au contrat de bail signé entre parties, mais a honoré tous ses autres engagements, il n'y a pas lieu de faire droit à

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, PREUVE DE LA RESILIATION D'UN COMMUN ACCORD DU BAIL A FERMESommaire : La loi du 18 juin 1982 a retenu le principe de la résiliation du bail d'un commun accord du bailleur et du preneur.Afin de déjouer les conventions anticipées de résiliation d'un commun accord, obtenues par le

Mots-clés : CIVIL, BAIL BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, ABUS DE JOUISSANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSTITUE PAR DES MENACES ET DES INJURES PROFEREES CONTRE LE BAILLEURqu'il a droit au paiement du loyer.Ainsi le bail entraîne des rapports de courtoisie et savoir-vivre, parfois même un devoir de collaboration.

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE POUR FAUTE, BAIL A LOYER, NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS, POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE FAIRE DES TRAVAUXSommaire : Les demandeurs contestent que le retard dans l'occupation des lieux par les défendeurs serait imputable à un cas de force

Mots-clés : CIVIL, RESILIATION DU BAIL, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, TRIPLE IDENTITE DE PARTIES D'OBJET ET DE CAUSE, IDENTITE DE CAUSE, CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS TRANCHE PAR UN PREMIER JUGEMENTSommaire : Le premier jugement a implicitement mais

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'INOCCUPATION DES LIEUX DANS LEle chef duquel un besoin personnel avait été invoqué à l'appui de la résiliation du bail, a pris possession des lieux quelques mois après le départ des preneurs.Le motif

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENT IRREGULIER DU LOYERSommaire : Si le paiement irrégulier du loyer peut constituer une cause de résiliation du bail,il n'en est cependant pas ainsi si le propriétaire n'a pas protesté contre ce fait.

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, ENTRETIEN, INEXECUTION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL, MISE EN OEUVRE DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION EN CAS DE DEFAUT DU BAILLEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, DEGRADATIONS ET

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, EXONERATION DU BAILLEURhabitation est pris en considération par l'article 14 nouveau de la loi précitée)des lieux aux fins invoquées comme motif de la résiliation du

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, POUVOIR D'APPRECIATION DU TRIBUNALSommaire : En vertu de l'article 1762 Bis du code civil,la clause résolutoire expressé reste soumise à l'appréciation du juge compétent.Le tribunal a dès lors,en cas d'inexécution de ses obligations par le preneur,le pouvoir d'apprécier si cette

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, DISTINCTION BAIL ET CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, VETUSTE DE L'IMMEUBLE LOUElocataire,la convention doit être qualifiée de bail.Notamment la durée d'occupation des lieux est sans

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIF DE RESILIATION DU BAIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QUE LA LOI CONFERE A