Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

instruction criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

Une intention délictuelle dans le chef des responsables de la s.à r.l.

dirigeant ait commis « des fautes d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales » reprenant ainsi la formule utilisée par la Cour de cassation française (Cass. fr. com. 10 février 2009, n° 07-20.445 : Bull.civ., IV, n° 21, R.T.D.C.7 novembre 1997 R.C.J.B.

Toutefois, dans un arrêt du 20 janvier 2009 (CJUE, 20 janvier 2009, S.-H./D. R. e.a. / Her Majesty's Revenue and Customs, aff. jointes, C-350/06 et C-520/06), la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a

Il est néanmoins prudent de ne pas faire accepter la donation-partage par l'auteur de la donation-partage bien que la doctrine soit divisée sur cette question et la jurisprudence incertaine (Civ.18 déc. 1950, D.1951, p.37, note R. LENOAN, JCP 1951, II, 6056, note R. SAVATIER, RTD civ 1951. p.100, obs.R.Conformément audit texte, la réserve légale de chacun

R.P.D.B., tome IV, v° Echange, n° 7 et 10).Malaurie et L. Aynès, op.cit., n° 185-186, R.P.D.B., op. cit. n° 48 et s).R.P.D.B., tome XVI, v° Vente, n° 154 et s.) L'action en revendication (de rei vindicato, réclamation de la chose) est l'action qui permet au propriétaire de faire reconnaître et sanctionner son droit.

C'est une conséquence de la règle fondamentale d'instruction criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378, R.P.D.B., Attentat à la pudeur et viol, no 14).

S.à r.l. se trouve effectivement enS.à r.l., dès sa constitution.S.à r.l.La cessation de paiement est définie comme étant l'impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « faillite et banqueroute », n°71).S.à r.l. était d'environ 997.560,85 euros pour un actif d'environ 15.000 euros.S.à r.l. ne pouvait plus faire face à ses

R.

131 s. – G. Ripert et R.

Si la manœuvre échoue parce que le Tribunal découvre la supercherie, il y a au moins tentative d'escroquerie (Michel Véron, Droit pénal spécial, p. 236, éd Armand Colin 2002 ; R.S.C.

Il est incontesté, tant en doctrine qu'en jurisprudence que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la sentence interprétée émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (R.P.D.B., Tome VII, n° 572 et 591, p. 362 et 364).Il ne doit pas devenir un moyen

F), « la compétence tant territoriale que matérielle d'un juge pour connaître d'une infraction à l'égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l'égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure

il n'est par ailleurs pas nécessaire qu'il y ait eu, en réalité, un préjudice causé à un particulier ou à la société, un préjudice possible suffit (R.P.D.B., v° faux témoignage et faux serment).

C'est la condition pour que le remède de justice privée qu'est l'exception d'inexécution soit toléré (R. CASSIN, op. cit., p. 565 s. ; J.En doctrine, une certaine tendance est observée à fédérer le contrôle de la légitimité de l'exception d'inexécution autour de la notion de bonne foi : l'excipiens ne pourrait suspendre l'exécution de ses obligations que s'

Cependant, la société SOC1.) s.a. prétend avoir repris le fonds de commerce de la société SOC2.) s.p.r.l. qui était liée à la partie demanderesse par un contrat verbal.En tout état de cause, la résiliation du contrat successif par la société SOC3.) s.p.r.l. en date du 27 septembre 2012, acceptée par la sociétéSOC2.) s.p.r.l., entraîne cependant sa

bien d'autrui, un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds et l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. v°. escroquerie).

Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

il appartient de vider l'incident (R.P.D.B, verbo : Compétence en matière répressive, n°90).