Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, possession, titres, article 2279 du code civilEn application de l'article 2279 du code civil, cette possession vaut titre de propriété, à moins qu'il ne soit prouvé que M.V. n'est pas de bonne foi et que sa possession est viciée.Aucun élément du dossier n'établit que M.V. détient les valeurs litigieuses à titre

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279, revendication, preuveSommaire : Le droit de revendication des objets mobiliers prévu au paragraphe 2 de l'article 2279 du code civil constitue une dérogation exceptionnelle au principe général posé par le paragraphe 1er "En fait de meubles, la possession vaut titre", ce caractère exceptionnel étant

53, 1, 270 ).

prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une présomption de payement, un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur et sans condition.est dans l'impossibilité de le faire valoir, la prescription ne court pas contre lui, ce tant que n'a pas cessé cette impossibilité ( cf. Jurisclasseur civil, Art.

En ordre subsidiaire, le défendeur invoque l'article 2279 pour justifier son droit de propriété sur le véhicule ci avant désigné.particulières à propos du transfert de propriété qui sont incompatibles avec les dispositions de l'article 2279, l'immatriculation des véhicules automobiles ne produit pas le même effet.Elle est considérée comme une mesure

criminelle annoté art 227 n° 29 et R THIRY, Précis d'Instruction Criminelle T I et II n° 376-378 ).

270).

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, article 2279, titres, opposition, banque, secret, secret professionnel

Les pouvoirs souverains du juge, d’apprécier dans quels cas les violations des obligations contractuelles du preneur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat, sont ainsi limités (cf. Doc. Parl. 2279,

C'est encore Monsieur D. et non la requérante qui a reçu les montants de 3.242.270.- LUF et 700.000.- LUF provenant de la liquidation des droits de G.H. dans sa communauté conjugale.

2870/2001

2277/2001

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de loyers et fermages se prescrivent par cinq ans.Par l'effet de la déclaration de créance déposée en date du 15 janvier 1996 dans la faillite la L. et acceptée au passif par le curateur, le délai de prescription a cependant été interrompu de sorte que le moyen tiré de l'article

escroquerie a été commise à l'étranger. (Cour 8 mai 1926, 11, 270)

gestion de portefeuille, le contractant a la possibilité, en cours d'exécution du mandat de donner des indications au gérant qui doit cependant conserver un pouvoir d'appréciation ou de discussion quant aux suites à donner à cette intervention. (Jurisclasseur Banque et Bourse, verbo Société de gestion de portefeuille, Fasc.2210 no 60 et 70).

2) Le demandeur en distraction est couvert par la maxime "en fait de meubles possession vaut titre" et établit suffisamment sa propriété en prouvant qu'il possède ces mêmes meubles dans les conditions déterminées par l'article 2279 du code civil (cf. E. Garsonnet, Traîté théorique et pratique de procédure, T.3. § 583 et s.).

Il est admis que le paiement par compensation échappe à la notion de paiement fait "par" le débiteur au moyen de fonds lui appartenant, visé par les articles 446 et 448 du code de commerce. (cf. Novelles TIV p. 192 N° 227 ets., p 180 et s.).

septembre 1996 sur la dépossession involontaire de titres au porteur, la loi n'affecte pas le droit au remboursement du possesseur de bonne foi prévu à l'article 2280 du code civil.Le même article 1 (4) précise que l'absence d'opposition sur un titre au moment de son acquisition équivaut aux conditions de l'article 2280 du code civil.droit au remboursement

dernières années par application de l'article 2277 du code civil.

Jurisclasseur Commercial, Banque Crédit, fasc.2210, Contrat de gestion de portefeuille, nos 71 et s.).