Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

prescription édictée par cet article a, à la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une présomption de paiement, un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur et sans condition.

Ne disposant cependant pas de titre portant condamnation au paiement des arrérages réclamés, son action en paiement est soumise non pas à la prescription de droit commun trentenaire, mais à la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du Code civil.En vertu de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des

en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

Cour d’appel, 1er décembre 1999, n° 21800 et 22670 du rôle).

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l'article 2279 du code civil, est dispensé de

adoptées par les assemblées des 11 novembre 2008 et 4 mars 2009 et par conséquent à remettre en cause les décomptes de charges des exercices 2007 et 2008 approuvés par les copropriétaires. -prescription quinquennale Aux termes de l'article 2277, alinéa 2, du code civil, se prescrivent par cinq ans les actions de paiement des arrérages des rentesLa

227) du traité instituant la Communauté européenne ».à celui du traité instituant la CEE, tel qu’il est défini pour chaque Etat membre à l’article 227 du traité.

au principe suivant lequel le droit exclusif une marque s’acquiert par l’enregistrement du premier dépôt (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, p. 220, n°189).

biens nominatifs, dont la preuve de la transmission exige normalement certaines formes ou de biens meubles auxquels s'applique l'article 2279 du Code civil (Répertoire pratique du droit belge, réf. citée N° 1389 p. 634).

De plus la possession ne peut emporter prescription que si elle est une possession utile, c'est-à-dire qu'elle doit être exempte de vices, donc ni violente ni clandestine ni discontinue ni équivoque (Jurisclasseur, code civil, articles 2260 à 2264, prescription trentenaire, n°63).

Sommaire : X.) soutient que le remboursement des mensualités d'un prêt tombe dans le champ d'application de l'article 2277 du code civil.L'article 2277, alinéa 2, du code civil dispose que se prescrivent notamment par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et des intérêts des sommes prêtées, et généralement de

23/02/2011 220/11220/11

10/02/2011 220/2011220/2011

220. – Adde Cass. soc., 4 août 1952 : JCP 1953, éd.

Cour 24 novembre 1999, n°22780 du rôle;

ou autres ayants droit de présenter une réclamation dans le cadre de la procédure de transmission des objets ou documents saisis, ne s'étend pas à la personne visée par l'enquête dont la qualité exclut celle d'ayant droit ou tiers détenteur dans le pays requis (voir Ch.c.C. n° 227/02 du 20 novembre 2002).

23/11/2010 270/2010270/2010

10/11/2010 270/2010270/2010

29/10/2010 2274/102274/10

29/10/2010 2275/102275/10