Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

12/07/1985 227/85

La subordination de l' employé ou de l' ouvrier à son patron ne constitue pas, à elle seule, une violence susceptible de vicier les contrats passés entre eux (Civ. 26 mars 1928 D.H. 1928. 270; Civ. 23 déc. S.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L' ARTICLE 2272, CONDITIONS, NOTION DE MARCHAND, ARTISAN-MENUISIER NON ASSIMILABLE A MARCHANDarticle 2272 du Code civil.

01/10/1984 220/84

22/12/1983 270/83 270/83

employeur le serment prévu à l' article 2275 du Code civil.

Sommaire : Si en application de l'article 2220 du code civil qui interdit de renoncer à l'avance à une prescription, il est interdit d'allonger le délai de trois ans prévu par la loi,ce qui équivaudrait à une renonciation partielle à une prescription, les parties peuvent toutefois reconventionnellement réduire le délai légal de la prescription.

09/11/1982 220/82

09/12/1980 220/80

Sommaire : L' interversion de prescription découlant de l' article 2274, alinéa 2, du Code civil ne concerne que les courtes prescriptions reposant sur une présomption de paiement et ne saurait s' appliquer à la prescription quinquennale prévue à l' article 2277.

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DIVERS DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, LOYERS DE FONDS DE COMMERCE PAYABLES PERIODIQUEMENT ET PARSommaire : La prescription quinquennale de l' article 2277 du Code civil s' applique aux loyers des fonds de commerce payables périodiquement par des montants fixes.

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organisé, soit un rapport de cause à effet, soit toute autre circonstance analogue à celles indiquées dans l' article 227 du Code d' instruction criminelle, qui prévoit trois cas de connexité, mais dont les dispositions, seulement énonciatives , s' étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits analogues à ceux que cet article

Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, DELAIS DE PRESCRIPTION, PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L' ARTICLE 2277, PAIEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYESSommaire : Le payement des traitements des fonctionnaires et agents des organismes de droit public est régi par la prescription de cinq ans de l' article 2277 du Code civil,

Sommaire : L' article 227 du Code d' instruction criminelle prévoit dans l' énumération d' ailleurs non limitative des cas de connexité l' hypothèse de l' infraction commise pour assurer l' impunité d' une autre infraction antérieure.

il s' ensuit encore que l' employé ne peut déférer au patron le serment prévu à l' article 2275 du Code civil.

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