Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

diversification des modes d'introduction de l'instance obligeant à interpréter l'article 2244 du code civil de façon compréhensive (JCL art. 2242 à 2250, n°37 ss.).interrompre la prescription est c'est uniquement pour éviter une injustice que l'on paralyse la marche du délai jusqu'à ce que le titulaire soit enfin en mesure de contredire les droits de celui

Mots-clés : droit civil, libéralités, don manuel, article 2279, propriétéSommaire : Les héritiers de feu X.) revendiquent 12 bons de caisse à Y.), la soeur de X.) Celle-ci invoque - l'article 2279 du code civil - le don manuel des bons de caisse Le tribunal, puis la Cour font droit à la demande en revendication, la possession de Y.) étant atteinte du bice de

Mots-clés : Procédure, Saisie-exécution, Opposition, Demande en distraction, Preuve de la propriété, Article 2279, CohabitationSi la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code Civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit

En outre, l’acquéreur de bonne foi peut se prévaloir de la règle inscrite à l’article 2279 du code civil (Cass. françaises des 12.12.1921, 13.6.1925, 25.11.1969).

Mots-clés : Liquidation - Partage de la Communauté indivision post communautaire, Indemnité d'occupation due par un indivisaires a l'indivision du chef de la jouissance exclusive d'un bien indivis, Prescription quinquennale, Oui, Article 2277 code civilSommaire : X. soutient que l’indemnité d’occupation serait prescrite en application de l’article 2277 du

Le détenteur d’un objet mobilier est réputé en vertu de la maxime « en fait de meubles possession vaut titre » édictée par l’article 2279 CC en être le propriétaire et il appartient au revendiquant d’

alinéa précité de l'article 220 du code civil.conditions du deuxième alinéa de l'article 220 du code civil ;

24 avril 2004, l’opération au montant de 36.298.220.- LUF figurant au compte détaillé de Z.) est la contrepartie de l’extourne du même montant dans l’extrait de compte de X.) effectuée suite à la clôture du dossier X.) consécutivement au contrôle fiscal.

Sommaire : En revanche, les mesures prises pendant la procédure de séparation de corps sont régies, d’après la jurisprudence luxembourgeoise, par la loi du for (cf. Cour, 5/5/1993, n° 14548 du rôle, 3/5/1995 n° 17109 du rôle et 24/11/1999, n° 22703 du rôle ;

travail a, pour de justes motifs, considéré que l’indemnité compensatrice de préavis, telle que réclamée par ,X. était en raison de son caractère salarial soumise à la prescription triennale de l’article 2277 du code civil.

Sommaire : L'appelant X a payé avant mariage le solde de 227.800.- francs du prix de la voiture VW Golf.Le contrat de vente indique comme acheteur sa concubine Y. Lorsque le soi-disant donataire est en possession des meubles litigieux, en l'espèce de la somme de 227.800.francs, il n'a pas en principe à prouver l'existence même du don manuel qu'il allègue.

durant la vie contractuelle (cf Juris-Classeur Concurrence-Consommation, Parasitisme, Fasc. 227, no 111, édition 1995).

Sommaire : L'établissement d'une fausse attestation testimoniale ne tombe pas sous la qualification de faux témoignage en matière civile prévue par l'article 220 du code pénal, mais sous celle d'établissement d'une fausse attestation destinée à être utilisée devant une juridiction prévue par l'article 209-1 du code pénal.

2242 à 2250, Fasc. 60, nos 179, 185, 188, 189, 194 et 195, édition 2000).

De Page, t.VII 2, n° 1197; Jurisclasseur civ. art.2247 à 2250, fasc.

Sommaire : Le point 8 du contrat d'entreprise stipule quant au délai d'exécution: « Ce délai exprimé en jours ouvrables avec décompte des jours de vacances, fériés, congés payés, intempéries, grèves, lockout, etc ... sur base de 220 jours ouvrables par année est fixé à 180 jours ouvrables à partir du début des travaux.

Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Action en revendication d'objets saisis, Présomption, Cohabitation, Equivoquegénéral que la cohabitation a pour effet de rendre la possession équivoque et d'écarter le principe consacré par l'article 2279 du code civil ( cassation française du 4 avril 1984 ).

Mots-clés : droit civil, biens, propriété, article 2279 du code civil, présomption, preuve, article 1341 du code civil, fait juridique, acte juridique, bon de caisse, banque, titre frappé d'opposition, demande en restitution, délivrance d'un nouveau titreL'article 2230 du code civil dispose qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de

Mots-clés : droit civil, biens , propriété, article 2279 du code civil, saisie mobilière, distraction d'objets saisis, preuve, époux non divorcés, communauté légale, séparation de faitLa condition essentielle de l'article 2279 du code civil, à

nationales de veiller, dans chaque cas d'espèce, au respect des conditions d'un procès équitable (Vincent BERGER, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, page 220, point 4, édition 2000).