Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

articles 1792 et 2270 est recevable pendant le délai de garantie de dix ans à partir de la réception définitive des travaux sans qu'elle soit tenue de l'intenter dans un bref délai suivant la révélation des défauts de construction;

ruine dans le sens d'effondrement total ou partiel, alors que les immeubles modernes en béton armé ne peuvent pratiquement plus s'effondrer.Untel critère conduirait à restreindre outre mesure l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil.2270 du Code civil des malfaçons affectant la toiture de l'immeuble,mais non de celles affectant les dalles.

Il s'en suit que la garantie due est celle prévue à l'article 2270 du Code civil pour les gros ouvrages.

Sommaire : La garantie des articles 1792 et 2270 du Code civil ne joue que lorsque les malfaçons se rapportent au gros ouvrage et affectent la solidité de la construction.

Sommaire : Pour que la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve en présence de vices graves, affectant des éléments que l'on peut considérer comme faisant partie du gros ouvrage d'un immeuble.

Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, VENTE D'UN IMMEUBLE, INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1720 ET 2270Sommaire : Les articles 1792 et 2270 anciens du code civil ne s'appliquent pas dans le cadre du contrat de vente avec obligation de livrer une chose future.

Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE, DOMMAGES COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, COMBINAISON DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2270 NE FAISANT QUE RAPPELER LE CONTENU DE L'ARTICLE 1792,Sommaire

Sommaire : En vertu de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au matîre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du

ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont euxmêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du même code.

Sommaire : La responsabilité prévue à l'article 2270 n'étant qu'une responsabilité complémentaire à celle énoncée à l'article 1792, les architectes et entrepreneurs sont responsables non seulement en ce qui concerne les vices graves affectant un édifice, mais encore de ceux relatifs à tout autre ouvrage qui au sens strict, ne forme pas un édifice, telle l'

est partant engagée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil.

Sommaire : L'entreprise générale de construction est tenue à la réparation des dégâts subis par les acquéreurs des maisons sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil qui s'étaient vus céder le bénéfice de cette garantie décennale suite aux ventes intervenues avec la Commune de Differdange.

Sommaire : Lorsque la construction litigieuse a été achevée avant la mise en vigueur de la nouvelle loi du 28-12-1976, le litige devra être toisé suivant les dispositions anciennes des articles 1792 et 2270 du Code Civil.Les articles 1792 et 2270 du Code Civil étant inapplicables en cas de vente, l' action des demandeurs est

Sommaire : Aux termes des articles 1792 et 2270 du Code Civil, la responsabilité d' un entrepreneur n' est engagée que si le vice de construction allégué par le maître de l' ouvrage affecte un édifice ou un gros ouvrage et compromet en même temps la soldité du bâtiment ou d' une de ses parties maîtresses.

Le délai de deux ans édicté par l' article 2270 du Code Civil est un délai

Il s' en suit que la responsabilité des parties assignées est régie par les articles 1792 et 2270 anciens du code civil et non par ceux de la vente respectivement du mandat.Il s' en suit que les articles 1792 et 2270 du code civil sont applicables.

Sommaire : Aux termes des articles 1792 et 2270 anciens du Code Civil la responsabilité décennale d' un architecte ou entrepreneur n' est engagée que si le vice de construction allégué par le maître de l' ouvrage affecte un édifice ou un gros ouvrage et compromet en même temps la solidité du bâtiment ou d' une de ses parties maîtresses.

Sommaire : Le terme "gros ouvrage" de caractère immobilier de l' article 2270 du Code Civil désigne, entre autres, des ouvrages dont les diverses parties bâties ou non, sont solidaires les unes des autres au point de ne former qu' un ensemble;

Sommaire : La garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil n'est pas applicable aux dégâts subis par un panneau publicitaire qui ne peut pas être assimilé à un édifice ou à un gros ouvrage au sens des articles précités alors que le panneau large de 5,50 mètres et haut de 2,50 mètres ancré au sol par deux colonnes hautes de 4 mètres n'

Sommaire : Il se dégage du texte même des articles 1792 et 2270 du Code civil que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu' à condition d' avoir été liés au maitre de l' ouvrage par un contrat de louage d' ouvrage.