Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il s'ensuit que la créance de l'Assurance-Accidents s'exerce pour la totalité des prestations, mais seulement sur 80% du montant représentant la perte de revenu (R. Thiry " Actions et recours " sub. 145, 163, 164);

Considérant encore que par un autre arrêté grand-ducal du même jour délégation de signature a été donnée au Secrétaire d'Etat R. St. pour les affaires relevant du ministère de l'Agriculture et de la Viticulture;

Planiol et Ripert T XI par R. Savatier no 1146;

Il faut que le vol soit le but, le meurtre le moyen, l'auxiliaire ou le complément de l'autre (R.P.D. verbo vol no. 733 et jurisprudence y citée - Cour de Cassation belge 2.2.1880 Pas I, 65).

Celui qui s'en trouve porteur dans cette lutte prémédit avec l'autorité doit être puni pour les moyens qu'il avait préparé alors même qu'il les aurait tenus cachés (R.P.D.B. verbo rébellion no 119 et 127 et références y citées;doit être entendu dans le sens qui lui est donné par l'article 135 du même code (R.P.D.B. verbo rébellion, no 124 et références y

R.).

voir cependant R.P.D.B. Taxes provinciales et communales no 540).

6.1.1987 R. Thiry, Précis d'Instruction Cri,inelle en Droit Luxembourgeois, vol.II, no 505 p.

recevoir mais une cause de nullité originaire (M. Feye et C.Cardyn, Procédure fiscale contentieuse éd. 1958 no. 193, Pas. belge 1935 I, 223, voir cependant R.P.D.B. Taxes provinciales et communales no.

Le trouble manifestement illicite est synonyme de voie de fait (W. c/ N. - E. et R. - W., 16 avril 1986, no 8597 du rôle).

R.P.D.B. verbo coups et blessures no 69; Haus, Principes généraux de droit pénal, t.

R.P.D.B. verbo Assurances terrestres, contrats particuliers, Nos 495 à 499;R.G.A.R.

à la même prescription (c'est-à-dire pénale) quand-même elle serait fondée sur un quasi-délit (cf. R. Thiry, Précis de l'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, t.

résultat de porter atteinte à la fortune d'autrui (Nypels et Servais, tome IV. P. 85; dans le même sens R.P.D.B. verbo Escroquerie no 97 et 98).

Sommaire : Si les blessures subies par leur enfant n'ont pas été très graves et si les parents n'ont ni allégué, ni prouvé un préjudice moral exceptionnel, leur demande est à déclarer non-fondée (cf.en ce sens R. Thiry, Précis d'Instruction Criminelle vol. No 118 p.

R.P.D.B. Complément tome II, vbo devis et marchés, no 138);

devant revenir,le cas échéant,aux demandeurs originaires compte tenu des recours de tous organismes de sécurité social.Dans ce cas la juridiction se borne à prescrire une mesure d'exécution qui n'altère pas le caractère définitif de sa décision puisqu'elle n'en est que la conséquence et l'application (cf.R.P.D.B.,vbo appel en matière civile et commerciale,no

R.P.D.B., Vo Assurances terrestres (contrat en général, nos 134 et ss; J. Kirkpatrick : " L'acte par lequel la victime d'un accident renonce contre paiement d'une indemnité, à toute prétention complémentaire ", J.T.

interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (Lux. 19 déc. 1984 P. 26,285; Lux. 21 janvier 1987, société belge T.R.T. en faillite c/ Etat).

initialement pour cette hypothèse la même indemnisation, c'est-à-dire le double du dommage causé, que celle prévue dans le cadre de l'occupation du terrain (C.R. 1897-1898, p. 197, p. 204).moins fréquents et surtout moins importants, la généralisation ainsi formulée n'estpas sans utilité (C.R. précité a p; 203).Le législateur a précisé par la loi du 26