Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

incombe au juge répressif d'interpréter la convention et de lui donner sa qualification juridique exacte en recherchant la commune intention des parties sans d'ailleurs s'arrêter au sens littéral des termes employés (cf. Répertoire Pratique de Droit Belge, vo Abus de Confiance, nos 65 et 66, et complément du R.P.D.B. verbo no 83 et ss).

nécessaire de l'application de l'article 131-1 du code de procédure civile,il peut cependant y avoir cumul entre les articles 1382 du code civil et 131-1 du code de procédure civile et les juges peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés (Cass.civ.fr.4.2.1981 S. c/ L. et autres;Cass.civ.fr.16.6.1981 R. / R. citées

priorité de passage s'étend à toute la largeur de cette voie (R. Van Roye : Le code de la circulation no 724) donc également à la bande de circulation inverse.

Sommaire : Pour la qualification juridique cependant il suffit de s'attacher à la seule volonté ou intention de l'auteur, les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ont aucune influence sur la culpabilité légale et sont seulement suceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer. (cf. R.P.D.B., homicide volontaire qualifié meurtre,la

Sommaire : S'il appartient à la Compagnie d'assurances de prouver que le risque couvert par la police d'assurance se trouve éliminé par une exclusion, encore faut-il que l'assuré se prévalant d'un droit ait établi au préalable que le sinistre est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police (R.G.A.S., Cour de Cassation, 27

personnification juridique de l'être moral pour exercer une activité commerciale propre (Trib.Lux. 28 juin 1978 : Faillite S. c/ W.; 9novembre 1984 : Faillite sarl R. et J-P B.;termes, le tribunal peut déclarer la faillite du maître de l'affaire, tant que le délai de six mois après la faillite de la société n'est pas expiré (Cass. 26 octobre 1979, J.T. 1980,

D'après l'auteur R. Rodière (Droit des transports 2e éd. no 397 "le chargement comprend à la fois ce qui se nomme en droit maritime le chargement (c-à-d. la mise à

A défaut d'écrit fixant les droits de propriété respectifs des titulaires, il y a lieu d'admettre que le solde créditeur du compte revient à tous les titulaires par parts viriles (R.Brouw : " Le statut civil et fiscal du compteparties intervenantes se prévalent de l'article de R. Brouw, précité, pour se faire admettre à rapporter la preuve de la propriété

Trib. des référés Luxembourg 15.03.1983, R. P.c/ société anonyme B. A. Holding).

la convention émetteur-fournisseur - ni alléguée ni prouvée en l'espèce - serait cependant insuffisante, il faut que la subrogation soit consentie par le fournisseur au moment où il est payé (R.Rodière, Droit bancaire, Précis Dalloz, 4e édition no 288).

Luxembourg 21.6.1984 S. c/ S., Comptoir luxembourgeois de crédit, Me P.- P. Sch. et R.;

R.P.D.B. précité no 11).En mettant volontairement le feu à une chose placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de cette chose à une autre, il y a intention coupable de détruire cette première chose et dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de cette deuxième chose. (R.P.D.B. précité nos 11quelconque, si

Sommaire : Or si la jurisprudence est dans le sens que tout propriétaire d'une valise est censé en connaître le contenu (voir arrêt no 270/84 MP c/ K. ; jugement 1055/86 MP c/ B. R. et consorts;8/87 MP c/ B. R. ) toujours est-il que l'ignorance fortuite prouvée de la substance d'un objet transporté pourrait le cas échéant exonérer le propriétaire de

Sommaire : Considérant que quoiqu'au courant du projet de construction R., les requérants n'ont eu connaissance officielle de l'autorisation de construire et des plans du projet accordé qu'en date du 5 août 1987;

Luxembourg 9 décembre 1987, W. c/ Sàrl R. & cie).

communauté, tracées dans les articles 1409 à 1416 du code civil, ne pourra être examinée que du moment que le créancier nanti d'un titre à l'égard de l'un, soit à l'égard des deux époux, entend procéder à des actes d'exécution et de saisie sur les différents patrimoines des époux (biens propres et biens communs) (cf. R.P.D.B. Cplt. t. VI, vo Régimes

R. c/ commune de D., no du rôle 9357);

caractérisé par la loi pénale, c'est-à-dire avec son caractère attentoire à la pudeur, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime. (R.P.D.B. attentat à la pudeur et viol, no 14).été accompagnée de violences ou de menaces, il échet de se référer aux définitions fournies par le Code pénal à l'article 483 qui

Sommaire : "En raison de la situation financière médiocre d'un ménage, la plus grande partie des revenus est destinée aux besoins communs de sorte que la part de la victime décédée est à fixer à 33 1/3 % un taux généralement admis par les juridictions luxembourgeoises " (T.R. Arr.Lux 6.3.1986 et C.S.J. 14.1.1980 Sch. / C. no 21/80).R.).

pour la Caisse, en fait et économiquement, à un bénéfice manifeste (R. Thiry, op. cit. no 149).