Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Il n'y a toutefois pas lieu de faire droit à la demande en allocation d'une indemnité de procédure de 15.000.-francs sur base de l'article 131-1 du Code de procédure civile, étant donné que les dispositions de cet article sont inapplicables en matière correctionnelle (Crim. 2.6.80 D. 1981 I.R.p. 372);

Sommaire : On ne peut pas accorder des aliments au delà de la date de l'exploit introductif d'instance et le jugement ne rétroagit pas au delà du terme de droit commun (Droit civil belge, De Page, éd. 1962, nos 553 et 562; R.P.D.B. Cplt. t.III vo Aliments no 64)

préjudice subi est à réparer par l'allocation de dommages-intérêts (v.J.P. Karaquillo " Le pouvoir disciplinaire dans l'association sportive ". D.1980, ch.r.p.123).

tiers est distincte par son objet, même lorsque ce tiers est aussi l'héritier de la victime, de celle que ladite victime aurait pu exercer, elle n'en procède pas moins du même fait originaire considéré dans toutes ses circonstances (cf.Cour Luxbg. 6.12.1983, M.P. c/ R.; Cour Luxbg.ASS1.) c/ S.-R. et F. C. et CNAMO, Bulletin St. Yves no 65, page 50;

entendue par une juridiction indépendante et impartiale instituée par la loi, le tribunal d'arrondissement, siégeant en chambre du conseil, a appuyé sa décision de renouvellement de la fermeture de l'établissement "La R.

que notamment le tribunal de commerce d'Anvers (jugt. du 16 février 1962, R.P.S. 1962, p. 202) aestimé que le recours à la nomination de commissaires spéciaux "se justifiait lorsque la comptabilité d'une société semble contenir des obscurités ou des négligences" et le tribunal de commerce de Bruxelles (jugement du 9 novembre 1978, R.P.S. p. 260) a rappelé

21.6.84, S. c/ S., Comptoir Luxembourgeois de Crédit, Me P.P. Sch. et R.;

R.P.D.B. t. III Vo Aliments no 55);

correctionnels, ministère public c/ N. et R.

dans la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés. (cf. Marchal & Jaspar, Droit criminel, tome 1, no 1143, p. 427 et R.P.D.B. verbo

étend également aux actes de leur vie privée et qui est dès lors assimilable à celle des agents diplomatiques (Justice de paix Lux. R. M. c/ F. M., 22.10.1987 non publié et les références y citées).

Sommaire : L'existence d'un lien de connexité ne constitue pas pour le tribunal qui est saisi des causes une obligation d'en ordonner la jonction, mais une simple faculté à apprécier en fonction des besoins d'une bonne administration de la justice (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, vol. II, no 379, p.était saisie de l'ensemble de ces faits par

I.R.R.P.D.B. op. cit. nos 308 à 309 avec références);R.P.D.B. Compl.événement déterminé, mais qui sont payables annuellement, se gagnent tout au long de l'année et que dès lors le caractère de salaire de laprime a pour effet de faire bénéficier le salarié au prorata si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de mise en paiement (cf. G. Lyon- Caen, op.

R.P.D.B. Vo Assurances terrestres (contrat

Sommaire : Le tribunal est régulièrement saisi par la requête en interprétation (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxemborugeois, tome I, no 248-7) et la demande est également recevable, le dessaisissement du tribunal n'empêchant pas le juge d'interpréter sa décision antérieure non frappée d'appel, l'appel ayant été en l'espèce déclaré non

11.5.77 I.R. p.75 I.R.

jugement Kler du 31 mars 1978 confirmé en appel par arrêt du 30 octobre 1983), l'autre optant en faveur d'une vue plus globale en insistant sur la notion "d'unité économique" (jugement R. du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 11 janvier 1984) et englobant les terres louées;

Lux.T.van D.,R.M. et J.G. c/ V.F.;

27 février 1986 R. et S./ B. V.bank no rôle 8803;

On ne saurait excepter de cette règle générale l'Administration sous peine d'apprécier de façon plus indulgente les erreurs d'interprétation et d'application commises par les auteurs des normes obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes (cf.Lux.19 déc.1984,P.2,285; Lux.21 janvier 1987, soc.belge T.R.T. en