Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il en résulte que le demandeur au civil, même citant-direct n'a pas qualité pour entreprendre un jugement correctionnel au pénal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, I, nofaits dénoncés, peu importe qu'elle se borne à déclarer que les charges ne sont pas suffisantes et qu'il n'y a pas lieu de suivre quant au présent (R.P.D.B. vo Dénonciation

R.P.D.B. Vo Compte-courant no 163).L'application des règles de la compensation est reculée en effet jusqu'à la clôture du compte (cf. Encyclopédie Dalloz, op. et loc. cit. No 166, R.P.D.B. op

En l'occurrence, il erssort du tracé fait par la nanque des relations existant entre parties depuis l'année 1985 - tracé non contredit pour ce qui est de l'essentiel - que R. a fait de multiples opérations boursières, de diverse nature même (achatsDans les conditions données, les opérations boursières faites par R, spéculateur d'habitude, sont autant d'actes

que par ailleurs Monsieur B. P qui en sa qualité d'ingénieur diplômé remplissant les conditions de la directive du 7 juillet 1964 du Conseil de la Communauté Européenne et habilité de ce fait à assurer la gérance de la société belge s.p.r.l.

exclusivement par l'introduction de l'organe génital de l'homme dans celui de la femme. (cf. R. Vouin, Précis Dalloz de droit pénal spécial, 4e éd. 1976 par M.L. Rassat p.

Sommaire : En règle générale l'existence d'un lien de connexité ne constitue pas pour le tribunal qui est saisi des causes une obligation d'en ordonner la jonction, mais une simple faculté à apprécier en fonction des besoins d'une bonne administration de la justice (cf. R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, vol. II, no 379, p.compétence au cas où elle

ne met plus l'association dans une situation d'omission de publication, mais de simple retard, retard qui n'est pas sanctionné, encore est-il que l'accomplissement tardif d'une publication n'a pas pour effet de régulariser rétroactivement les actes passés pendant la période d'omission (Bruxelles, 3 juin 1930, R P.S 1930, p. 198);

valeurs mobilières sont essentiellement des valeurs de bourse, du seul fait que leur nature en permet la cotation etalors même qu'elles n'ont pas été introduites en bourse (Dalloz: Droit commercial, Vo. valeurs mobilières; R. Rodière et R. Hanin, No 717;

Sommaire : L'évidence du droit, son incontestabilité manifeste, la certitude absolue de son existence sont les critères de l'absence de contestation sérieuse (Cour Supérieure de Justice, 15.12.1989 R. c/ s.a. I.).

successifs obtenus par les arrêtés trimestriels les éléments "intérêts " et "capital (Cour d'appel 27 février 1986 R. et S. / B. V.bank AG).

Les membres du personnel de garde n'ont donc pas les droits et prérogatives qui s'attachen à cette aualité. (R.Thiry précis d'

exception une fin de non-valoir ou tout autreincident (Cour 23.12.1986 No 328/86 M.P. c/ R. et consorts).

Dalloz, Procédure, verbo litispendance, no 32; R. Thiry, opus cité, tome II, no 380 quater).procédure, l'exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute autre défense au fond ou fin de non- recevoir, et simultanément avec les autres exceptions. (Encyclopédie Dalloz, Procédure, verbo Litispendance, no 35; R. Thiry, opus

trouver des indices propres à l'établir dans l'emploi d'armes meurtrières, leur nature, leur qualité, la manière dont elles ont été maniées, les munitions employées, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée. (R.P.D.B. verbo homicide, no 11).

Sommaire : Attendu qu'il est de jurisprudence que si le tribunal a constitué plusieurs masses et qu'il s'avère ultérieurement que la liquidation de plusieurs masses distinctes est rendue impossible par la trop grand confusion des patrimoines, le curateur dépose une requête aux fins de jonction des masses (Comm.Bruxelles, 19.6.1975, J.C.B.- B.R.H., 468;

voir arrêt de la Cour d'Appel du 15.6.1983 R. c/ H. Bank Luxemburg).

que cette affirmation est cependant contredite par les faits, alors qu'il est acquis en cause qu'au moins un producteur allemand de la même branche (R/Cuxhaven) utilise

pouvant s'extériorer de toutes les façons, par la parole, le geste, l'écriture et n'ayant pas besoin d'être expressément proférées, et pouvant résulter d'une simple mise en scène (C.S.J. Chambre Criminelle 24.1.1989 MP c/ K. R.

Attendu que les premiers juges ont admis que le fait dommageable de R. était destiné à menacer et à intimider G. et les voisins;Attendu que l'opinion des juges du tribunal ne trouve cependant qu'un appui insuffisant dans les éléments du dossier qu'en particulier, il n'est pas prouvé que R.;de relever qu'au moment de diriger son tracteur vers la cabine non

Attendu qu'il n'est pas contesté que Mme R. qui faisait