Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

9 décembre 1986, D. 87, I.R. 2 et J.C.P.87, I.R.87, I.R.

occupations ou activités (v.R.P.D.B. verbo vol. no 661).

elles sont maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre des coups portés (cf. Marschal et Jaspar, Droit criminel, tome 1, no 1143, p. 427 et R.P.D.B., verbo homicide no 11).

Sommaire : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par avis au public du 7 janvier 1987, la commune de R, par les soins du collège des bourgmestre et échevins, a rempli toutes les obligations que lui impose l'article 7 de la loi du 16 avril 1979 enmatière d'affichage et de publication;Considérant cependant que dans son avis au public du 7

R.S. et S.S. héritiers ab intestat de feu N.S. sont donc visés par ce texte (cf. Jurisclasseur de Droit civil, loc. cit. no 431).

copropriétaires de l'immeuble Résidence St. R. c/ société civile immobilière du R., R. W., sarl F. et B., numéro 8766 du rôle;R.

des Finances et M.P. c/ R., R. et consorts;idem arrêt no 352/87 du 13.11.1987 M.P. c/ Sch., M. et R.;

pour une autre analyse des conditions de l'urgence également remplies en l'espèce, cf. Cour d'Appel de Bruxelles du 31 août 1983 Revue pratique des sociétés (en abrégé R.P.S.), 1983, p.

La constitution de partie civile requiert "une déclaration formelle à l'autorité judiciaire" (R.Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, tome I, p.

ailleurs de jurisprudence que l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile français n'est pas applicable en matière correctionnelle (cf.Cass.crim.2.6.1980 et Trib. corr. Créteil 16.12.80 Dalloz 1981, I.R. p.

GmbH et Co Kg c/ R. V.;

volonté ou intention du prévenu, les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ayant aucune influence sur la culpabilité légale et étant seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf.R.P.D.B. verbo homicide, no 7,8 et 9 et Garraud y cité).respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée,

Sommaire : Pour qualifier juridiquement les actes du prévenu, il suffit d'ailleurs de s'attacher à la seule volonté ou intention de X. Les motifs, les mobiles qui ont déterminé cette volonté n'ayant aucune influence sur la culpabilité légale et étant seulement susceptibles d'influer sur le degré de la peine à appliquer (cf. R.P.D.B. verbo homicide, no 7, 8

Sommaire : La disposition de l'article 22 dernier alinéa, introduite par l'article 3 de la loi du 12 novembre 1971 a été reprise de l'article 17 de la loi du 24 juin 1970 réglementant le louage de service des ouvriers (cf. C.R. sess.ord. 70-71, Annexes, p. 1611 Commentaire des articles).expliquée comme suit (C.R. 67-68, Annexes p. 15, Commentaire des

Aux termes de cet acte, R.). détient 102 parts sociales en contre-partie d'un apport en nature, consistant dans les tableaux, dont la restitution est demandée dans la présente instance.modifiée, les parts sociales ont été entièrement libérées, de sorte que le tribunal doit admettre que l'apport en nature a été effectué par R.) à la date du 22juillet 1988.

banqueroutier simple (R.P.D.B. vo Faillite et Banqueroute no 25558), alors que ces infractions sont parfaitement distinctes l'une de l'autre.créanciers du failli (cf. R.Pr.Dr.B., vo Faillite et Banqueroute, no 2560, et réf. y citées).justement définie comme étant l'impossibilité ou le refus du débiteur de remplir ses engagements (R.Pri.D.B., vo Faillite et

Sommaire : Aux termes de l'article 126 du Code d'instruction criminelle, toute demande en nullité de la procédure de l'instruction préliminaire, ou d'un acte quelconque de cette instruction, devra être produite, à peine de forclusion, au cours même de l'instruction avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence (cf.R.Thiry:

Dans ce cas, une seule infraction est perpétrée par plusieurs faits de fraude compromettant un seul et même intérêt, l'intérêt des créanciers du failli (cf.R.Pr.Dr.B;, vo Faillite et Banqueroute no 2560 et réf. y citées).frauduleux et comme banqueroutier simple (R.P.D.B vo Faillite et Banqueroute, no 2558), alors que ces infractions sont parfaitement

Etat de venir toujours en premier rang et de primer les créanciers les plus intéressants (C.R. 1932/33, 354, 1805);Eurodi / Banque Générale, Administration des Contributions c/ CPEP / CNAM/ Sch. / R.

Il en résulte que le demandeur au civil, même citant-direct n'a pas qualité pour entreprendre un jugement correctionnel au pénal (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle, I, no 547).