Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

qu'une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations est suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. R. Charles, Introduction à l'étude du vol en droit belge et en droit français nos 660 et 661;

dire tant par l'effet de l'application cumulée des dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 16 avril 1979 et de l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972, que par les impératifs et les besoins de service, aucune alternative d'qffectation autre que le déplacement de la brigade de R. ne s'offrirait ni au commandement de la

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également

22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses r-préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également

423 et C.S.J. arrêt précité M.P. c/ R., P. F. P., N. et K.).

Le recours à l'intervention d'un tiers de bonne foi n'est en effet pas élisif de l'infraction (R.P.D.B., verbo faux, no 13; Goedseels, commentaire du code pénal belge, tome I, nocelui qui fait écrire le faux est auteur principal (R.P.D.B., verbo faux no 63).

23.11.1968 Dalloz I.R.

Sommaire : En mettant volontairement le feu à une chose placée de telle manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer de cette chose à une autre, il y a intention coupable de détruire cette première chose et dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de cette deuxième chose (R.P.D.B. précité, nos 11 et 17).une partie quelconque, si

261/86 du 4.11.1986, MP c/ R., P. F. P., N. et K.).

Par l'effet de cette disposition, le bailleur qui n'occupe pas ou ne fait pas occuper les lieux endéans le délai légal, est présumé en faute et ne peut s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure qui a rendu impossible l'occupation effective des lieux (cf.Lux., 23 avril 1969 R./E., 17 mars 1976, E. / Sch. et 22 février 1989, L. / F.).

Dès lors si le preneur se marie sous le régime de la communauté légale, le droit au bail fait partie de l'actif de cette communauté" (R.P.D.B. Vo bail no 11, De Page Droit Civil Belge T IV no 523);

Sommaire : Attendu qu'en ce aui concerne la prévention d'infraction à l'article 198 du code pénal, S. est en aveu d'avoir remis sa photo d'identité à un tiers pour qu'il l'intègre dans la carte d'identité dont il s'agit et dans le but d'utiliser cette carte pour entrer en R.F.A. dont il était interdit de séjour;

jurisprudence en déduit que l'action directe ne saurait être utilisée pour exercer une action en garantie, à moins que le demandeur n'ait effectivement indemnisé la victime première (Civ. 25 novembre 1981, D. 1983, I.R. 214; Civ. Ière, 15 mars 1978, Bul. civ.10 décembre 1980 et 22 avril 1981, D.1981, I.R.

partie demanderese n'étant pas souveraine (Cour d'appel société de droit belge R. s.a. c/ M.

possible, les nouvelles d'actualité, les faits divers et, d'une manière générale, tous les faits qui leur semblent présenter quelque intérêt (H.Blin, A. Chavanne, R. Drago et J. Bonnet : Droit de la presse, Litec, fasc.qui touche à la santé des individus (Paris, 4 juillet 1984, D. 85, I.R. p. 16 obs. Lindon) surtout du point de vue psychiatrique (

s'y méprendre (R.Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, II, no 453, p.

sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. Thiry, Précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois, II, no 453 p.

Sommaire : Quand le litige porte sur une somme d'argent, tel que c'est toujours le cas en manière de référé-provision, la compétence se détermine eu égard au contenu de la demande telle qu'elle apparaît dans son dernier état, ou prescrit de l'article 5 du titre préliminaire du code de procédure civile (Cour d'appel M. c/ E. et R. 4/7/88, no.

gérant, ni d'une autre pièce versée en cause que les associés ont alloué à R.D. une rémunération mensuelle brute de 52.000.-francs.

Considérant que par l'effet de l'application cumulée des prédites dispositions, la sanction du changement d'emploi sans changement de résidence a été de prime abord absolument impraticable et inexécutable d'après les impératifs et les besoins de service, aucune alternative d'affectation autre que le déplacement vers la brigade de R;