Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

que même sur le plan médical R. s'est lancée à corps perdu dans des

Cette absence de réclamation fait preuve de l'accord du demandeur au principal aux différentes opérations ou équivaut à tout le moins à une ratification de ces opérations (Cass.fr. 14 avril 1975,D 1975,J 596; Cass.fr.26 février 1979, Dalloz 1980,I.R.14;17 mars 1981, Dalloz 1981, I.R.

de leur pension étant prélevé sur la quotité insaisissable de ce salaire (Cour d'appel, 13 juillet 1987, R. c/ D.'A., no 9743 du rôle).

et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, ibidem. R. Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxbourgeois vol.

la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence (Braas, ibidel; R. Thiry, précis d'instr. crim. en droit luxembourgeois vol.Il est d'ailleurs de jurisprudence en France que l'article 700 du nouveau code de procédure civile français n'est pas applicable à la procédure suivie devant les juridictions correctionnelles (cf.Cass.crim. 2.6.1980 et

photocopier et la fourniture du service d'entretien desdites machines par R.X..Il en résulte que la loi applicable au présent litige est celle de l'Etat ou le fournisseur R.X. S.A. avait son administration centrale au moment de la conclusion des contrats soit en l'occurence la loi belge.La circonstance que la demanderesse,est irrelevante,dès lors qu'il n'est

Il a toujours été admis par la jurisprudence et la doctrine luxembourgeoise (R. Thiry: Précis d'instruction

14 DU R.GR.D. DU 8

Sommaire : Considérant que si l'inobservation, dans la décision attaquée du 11 janvier 1984, des prescriptions de l'article 14 du r.g.d. du 8 juin 1979 n'est pas de nature à entacher cette décision de nullité, elle a néanmoins eu pour effet d'empêcher que le délai du recours contentieux ne commence à courir;

Sommaire : Considérant que le 2 juillet 1987, le sieur R. a présenté au ministre de l'Environnement une demande tendan à l'autoriser à ériger une cave sur un fond lui appartenant à W. au lieu-dit "Stechesgraecht", demande accompagnée de plans schématiques se rapportant purement et simplement à la construction d'une cave;cette demande le 20 août 1987 au motif

formce majeure l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'agir pour accomplir l'acte requis (R.Thiry "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, t.II, no 550, p.renonce d'abord à la communication du dossier qu'il estime connaître suffisamment, et par conséquent aux délais de communication, ensuite à la notification de l'ordonnance de renvoi et,

E., R. et Th., no du rôle 10918);

le crime par lui commis et de s'exposer ainsi à des poursuites judiciaires n'est d'ailleurs pas admis pour justifier l'absence d'intervention. (cf.R.P.D.B. complément VI, verbo: abstentions coupables, no. 31).c'est l'attitude devant la situation apparente. (R.P.D.B., verbo précité, no. 16).

accidents divers antérieurs) indépendantes de l'accident à toiser (R.Thiry, actions et recours, publication Cercle François Laurent 1964, p. 115 et 116, no 166).

admettre pour justifier l'absence d'intervention (voir en ce sens R.P.D.B. verbo abstentions coupables no.

R. c/ sàrl D. no 38 493 du rôle).

Sommaire : Pour qu'il y ait vol avec violences au sens de l'article 468 du Code pénal il faut que le vol et les violences soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences aient eu pour objet ou pour cause le vol (cf. R.P.D.B. verbo vol, no 598; Raymond Charles Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées).

R.P.D.B. Complément, tome 2, Vo Aliments no 55);

contra : R.P.D.B. complément III, vo.

que chaque habitant a un intérêt personnel à la prestation bien individualisée que représente le service des postes, il ne pourra cependant forcer l'administration récalcitrante par la voie judiciaire, à lui accorder la prestation légale en raison du principe de la séparation des pouvoirs (Liège, 22 mars 1928, R.A. 1929, 182).