Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : que le 8 août 1988 le ministre de la Justice informa C.R. de son intention de lui retirer l'agrément, tout en lui demandant de s'expliquer avant de prendre une décision formelle, étant donné qu'il ne remplirait plus les conditions légales auxquelles le maintien de l'agrément ministériel pour exercer la profession de réviseur d'entreprises estque

9 janvier 1989,M. c/G. et R.).

H.-R. c/ SCH.,26 avril 1989,no 10973 du rôle).

Sommaire : La réintégrande est l'action possessoire accordée au possesseur ou au détenteur d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier à qui cette possession ou cette détention a été enlevée par violence ou voie de fait: elle a pour but de le faire réintégrer dans sa possession ou sa détention. (R.P.D.B. verbo possession, No 192).3) Il faut enfin qu'il se

contra C.A. Donai,10 mars 1976,R.T.D.C.,1977,338,note G.Cornu;

H.-R. c/ SCH.,26.4.1989,no 10973 du rôle);

raisonnablement qu'ils sont fabriqués ou mis en commerce par une même personne,titulaire de la marque.Quant à la ressemblance des signes,les tribunaux retiennent la possible confusion phonétique visuelle ou conceptuelle en s'attachant davantage aux ressemblances qu'aux différences (cf.Trib.Lux 9.10.81 P.-R. c/ T.R.) et en se plaçant au point de vue d'un

Sommaire : Attendu que R. reproche d'abord à la citation du Parquet de Diekirch du 18 janvier 1990 de l'avoir écartée comme témoin pour la prévention d'outrage public aux moeurs à charge de B. par un artifice de procédure en la citant simultanément avec B. pour être jugée du chef de dénonciation calomnieuse à l'encontre de B.relativement aux faits visés par

et après les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel tome 1; ,p 1143 p. et R.P.D.B. verbo homicide no 11).

groupement formé pour les parties assignées faisant valoir des arguments pour revendiquer à son tour le droit de représenter la fédération concernée et, a fortiori, son sigle (réf. R.T.D.C. 1988, p. 169), ce litige ne trouvant une solution sans trancher une contestation sérieuse sur le fond.

Considérant toutefois qu'une commune a un intérêt manifeste à voir déclarer son plan d'aménagement général comme définitif surtout que l'approbation provisoire par le Conseil communal de R duditConsidérant que l'administration communale de R. fait valoir deux moyens d'annulation: A titre principal elle soutient, en ce qui concerne l'article 1er de la

elle a eu lieu pour ouvrir des objets dont l'effraction eût entraînée une aggravation de peine. (cf.R.P.D.B. vo Vol no 581).attaché au sol et pouvant de nouveau être enlevé sans être détruit, est à considérer comme meuble destiné à rester en place (cf. R.P.D.B. vo Vol Nos 516 et 518).Ce meuble a une fermeture assez solide pour présenter une résistance

R.P.D.B. vo Escroquerie, nos 29 et 31).

C.R.Ch.D. 1875-1876 annexes p. 85) adoptant le code pénal belge sous réserve de modifications, que le législateur luxembourgeois, en complétant l'article 373 alinéa premier du code pénal par la partie de la phrase "ou bien sur des personnes hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance" ne figurent pas au code pénal belge, mais

lorsqu'il n'y a pas eu apposition des scellés (R.P.D.B.,Vo inventaire no 216);conservatoire et urgent de la mesure (R.P.D.B.,op.cit.no 63;Dalloz op.cit.37);

Sommaire : Attendu que le litige actuellement soumis au tribunal du travail concerne les relations de travail entre P. et la sarl V. Attendu qu'il est de jurisprudence et de doctrine que le dessaisissement intervenu à la suite de la déclaration de faillite ne prive pas le failli du droit de se livrer à une nouvelle activité (R.P.D.B., verbo faillite et

Sommaire : Selon la jurisprudence l'impossibilité d'exécution du contrat est de caractère non pas matériel, mais moral et résulte de la perte de confiance éprouvée par l'employeur (Cour 19 novembre 1987 SA R.L. Patisserie Nancy c/ Matias Cordeiro;

L'évaluation du demandeur n'est pas souveraine, car cela aboutirait à permettre à celui-ci de proroger la compétence des juridictions (R.P.D.B., Vo. Compétence en matière civile et commerciale no.

Sommaire : L'auteur responsable d'un préjudice est tenu de réparer tout le dommage qu'il a causé par sa faute.Il s'ensuit qu'il doit replacer la victime dans une situation équivalente à celle antérieure au fait dommageable (Cour 16 juin 1954 Sch. c/ R.).Par application de ce principe le préjudice résultant pour la victime de son incapacité de travail

saisi soit d'ores et déjà liquide. (C.S.J. 15.1.1990, B.St. c/ soc. M. Bank AG H. St. et A. R./M., rôle no.