Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

s'apprécie au regard de la possibilité d'obtenir satisfaction en temps voulu devant le juge ordinaire.Elle a encore un caractère objectif en ce qu'elle résulte de la nature des choses et non des convenances des parties ou des diligences plus ou moins grandes de celles-ci (Jacques NORMAND,urgence,négligence et passivité en matière de référé,R.T.D.C.

Sommaire : Considérant que suivant décision datée du 27 juillet 1983, le bourgmestre de la commune de R. a accordé à la requérante l'autorisation de construire un bâtiment résidentiel aux abords de la ruelle des Tanneurs à R;elle a constaté qu'il y existait aux abords immédiats un mur d'enceinte, appartenant à la commune de R, qui rendait impossible le

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier et notamment de l'avis positif du collège des bourgmestre et échevins de la commune de R. du 7 juillet 1988 et de la prise de position favorable du ministre de l'Environnement du 16 mai 1989 évoqués au

Paris 10.4.87,D.S.87,I.R.132).Compte tenu des conclusions formelles

comme une réception sous condition suspensive et que seule la réception définitive constitue le point de départ de la garantie décennale (R.P.D.B.,Cplt t.II,Vo DEVIS ET MARCHES,no 488 et ss.;peut être expresse ou tacite (R.P.D.B.,Cplt t.II,loc.cit.no 499).La question de savoir s'il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l'

auteurs principaux ne peut être retenue pour les innocenter de la participation (Schuind préc.p.161;Corr.Bruxelles 18.4.1974 R.W. 1974-75,496).

Le tribunal se rallie entièrement aux observations de R.L. Remplan à ce sujet (op.cit.).

par la nullité du contrat.En raison des peines pénales édictées,cette nullité est d'ordre public (cf.Cour 11.5.1966 M. et D. c/ s.à.r.l.

son cocontractant la réparation intégrale de son préjudice.Dès lors,le juge doit calculer l'indemnité de telle façon qu'elle soit suffisante pour remettre au moment ou il statue,le patrimoine du créancier dans le même état que si la perte n'eût pas eu lieu (Cass b.1e Ch.,7.2.46,R.C.J.B. 48,p.121).

mains du dénommé D gérant de la s.à.r.l.

Sommaire : Il résulte de l'ensemble des arguments développés par le curateur et des pièces versées à leur appui qu'il existe une imbrication complète entre les deux faillites concernées,qu'il est impossible de faire une véritable distinction entre elles,et qu'en réalité c'est X et la s.à.r.l.

Considérant que cette décision du 11 juin 1990 est signée comme suit: " Pour le collège échevinal - Le Bourgmestre R ";

ouvrage (cf. Trib. Lux.II. 27.1.89, jugt 48/89 HA. et TE. contre s.à.r.l.

1980,J.R. p.38;habituel de leurs relations.(Cass.fr.comm.15.11.1978,Bull.civ.78,III,no263;D.79,I.R.,P. Il aurait appartenu au garagiste non seulement d'informer son client du prix effectif des travaux à effectuer,mais encore de remplir son obligation de conseil.Pour ce faire il aurait dû lui déconseiller les travaux en question,ce non seulement en raison de

majeure ou encore tenant à des considérations propres au patient et à sa réceptivité personnelle aux techniques et à son état de santé général (R.T.D.C.,80,p.122).En principe,la responsabilité du médecin n'est engagée que si,eu égard à l'état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale,il a commis une faute caractérissé révélant une

considérations propres au patient et à sa réceptivité personnelle aux techniques et à son état de santé général (R.T.D.C.,80,p.122).En principe la responsabilité du médecin n'est engagée que si,eu égard à l'état de la science ou des règles consacrées de la pratique médicale,il a commis une faute caractérisée révélant une méconnaissance certaine de ses

de révélation ou d'investigation,que cette demande provienne de personnes privées ou des pouvoirs publics (R.FARHAT,op.cit.p.93).Ces droit et obligation respectifs ne jouent pas,cependant,à l'égard du client lui-même,qui est maître de son secret (R.FARHAT,op.cit.,p.94,Jean-Louis RIVES-LANGE et Monique CONTAMINE- RAYNAUD,Droit bancaire,Précis Dalloz,5eEn cas

Quant au fondement du recours en réformation: Considérant que la société R.Luxembourg GmbH par l'organe de son gérant actuellement en fonctions, avait demandé le 18 mai 1989 l'Considérant d'une part que les statuts de R. Luxembourg GmbH précisent dans leur article 2 l'objet de la société comme suit: "Der Unternehmungszweck ist der Handel mit Möbeln und

Sommaire : Considérant que les parties de Me R. opposent l'irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt pour agir dans le chef des requérants;

qu'il résulte du dossier administratif que les autorités compétentes, à l'époque de leur décision de refus (mars 1990) ne pouvaient avoir connaissance de la gravité des inconvénients matériels et moraux à subir dorénavant par le fils de la requérante, alors que les nouveaux faits aggravants ciavant excipés par la dame R. n'étaient pas encore donnés;