Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

véranda,près de la ligne séparative entre deux héritages,d'un aspect déplaisant,diminuant la qualité de la vie et la valeur vénale de l'immeuble du voisin:Cour d'appel,appel de référé,3 décembre 1991,R. c/ K.,no 13165 du rôle).L'absence de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage,au sens de l'article 544 du code civil,se couvre en l'espèce

3.4.1968, Th. c/ R.;27.6.1990, Sch.-R. c/ G.-C.).

responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant,de sorte que force est de constater qu'à supposer même que J S ait été gérant de la s.à.r.l.

Trib.Lux.30 mars 1966,R. c/ L.).

Civ 1ère,22.3.1977,D.1977,I.R.

parties doivent se trouver dans une situation telle que la responsabilité du défendeur ne puisse être exclue à priori sur le plan contractuel ou délictuel et l'expertise ne doit pas avoir atteint un stade tel que les droits de la défense de la partie assignée puissent être entravés ou compromis. (Cour d'appel,G. et R.,Sch. et associés et S. c/SE.

Sommaire : Il a été décidé qu'il est de principe que le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit que cette règle,prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt,est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant (cf.Cass.fr.Civ.1ère 9 février 1988,s.à.r.l.

Sommaire : Il a été décidé qu'il est de principe que le taux de l'intérêt doit être fixé par écrit,que cette règle,prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt,est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant (cf.Cass.fr.civ.1ère,9 février 1988,s.à.r.l.

Sommaire : Attendu que suite à l'arrêt du Comité du Contentieux du Conseil d'Etat du 19 juin 1990,R. ne dispose plus d'une autorisation de construire et se trouve en infraction au règlement sur les bâtisses de la Commune de S. que le bourgemestre de la commune est chargé d'exécuter aux termes de l'article 67 de la loi communale;Attendu qu'à partir de l'

Sommaire : Considérant que la requérante conclut à l'annulation de la décision critiquée au motif que le collège des bourgemestre et échevins n'avait aucune compétence dans la matière concernée.Considérant que la distribution d'eau sur le territoire de la commune de R. ainsi que le raccordement au réseau ont fait l'objet d'un réglement communal intitulé "

voir pour la notification du congé et le point de départ du délai de préavis:Trib.arb.Lux.9.6.1967,J.B/C.D.C.R.D.T.

reprochée au cité- direct.Ce dommage doit résulter ex delicto et non d'une cause externe et distincte de la faute,par exemple,de l'inexécution des obligations contractuelles préexistantes.(R.THIRY:Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois;no 223).La Banque prétend que le préjudice lui accru serait identique au montant de la créance dont le

retirée et est confiée à un autre producteur ( Rép.prat.dr.belge, Compl.III 1970:Précis des Ass. terrestres en Droit belge,par R.Carton de Tournai et P.van der Meersch,nos 496 et 497,et la jurispr. y citée;

été rédigé sur un formulaire préimprimé de l'agence L et signé par R W en qualité de vendeur d'une part et part les époux R-T en qualité d'acquéreurs d'autre part,porte que le prix de vente convenu "comprend la commission d'agence de 3% plus TVA à payer par le vendeur".Cette pièce ne saurait cependant valoir comme écrit au sens des dispositions de l'article

instruction supplémentaire (R.Thiry,Précis d'instruction criminelle,tome II,no 620:Braas,Précis de procédure pénale,tome II,no 711).

Cass.fr.13.11.1974,D.1975,I.R.p;

mandat de dépôt et les garanties dont il doit en conséquence être entouré,appellent,en toute logique juridique,la sanction de l'annulation,si ces garanties viennent à manquer ou s'il a été autrement contrevenu substantiellement aux prescriptions légales.( "Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois"Volume II,R.THIRY,no 272 bis).

absence (Cour 9.5.1985 Z. C/ R. no 7734 du rôle).Dès lors il incombe,eu égard aux développements antérieurs,uniquement à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence du lieu de travail de la salariée sans qu'il doive en outre rapporter la preuve de l'absence de justificatifs.D'autre part les motifs invoqués par l'employeur,à savoir absence du lieu de

Sommaire : S'il est vrai que le prévenu a été cité sous le nom de R.H. alors qu'il s'appelle en faite R.M.F.,cette circonstance n'est cependant pas de nature à entraîner la nullité de la citation,l'intéressé n'ayant subi aucun préjudice de ce chef.Cela est d'autant plus vrai que son identité exacte figure en ordre subsidiaire dans la citation.Etant

1990,affaire Ministère Public contre R.BINDELS et D.RIES).