Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

administration ne justifie pas les circonstances particulières au nom desquelles elle a cru devoir et pouvoir conclure à l’existence d’une cause d’exclusion de la société E. S.à r.l. du marché public prévisé.Il s’en suit qu’il y a lieu de faire droit à la demande en annulation de la décision d’écarter les deux offres que la société E. S.à r.l. a soumises

Il découle des considérations qui précèdent que la S. à r.est cependant pas contesté que la S. à r.1. était contactée directement ou indirectement par la s. à r.

Loyers 1989, p.367, note r.

communauté universelle », n° 718 ; Cour de cassation française, 1ère chambre civile, 19 octobre 1983, Recueil DALLOZ 1985, 2, I.R., p.

En effet, l'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B

En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B.,

Suivant l’acte de notoriété dressé le 1er mars 2006 par le juge de paix d’Esch-Alzette, les trois témoins ont déclaré : « connaître parfaitement le prénommé, le demandeur et savoir qu’il est le fils de feu Monsieur N., né à AmamputuUli au Nigeria et de Madame R., née à Umuoma-Uli au Nigeria qu’il est à leur connaissance, qu’il est né le 12 décembre 1975 à

Il suffit que l'acte contienne les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puise se méprendre (R. THIRY "Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois

même pour les actes accomplis à l’étranger (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, I, n° 660, p.361).

La partie demanderesse prétend que l’enfant R,. a uneE. aurait toujours traité R. comme son enfant et R. aurait toujours considéré M. E.comme son père.La partie défenderesse conteste la possession d’état d’enfant légitime de R. par rapport à M. E..Il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’enfant R. a la possession d’état tant à l’égard de saLes

Cela signifie que les investigations s'étendent sur le fait entier, pris sous toutes ses faces et qualifications possibles (cf. R. THIERY : Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome 1, n° 257).

à la poursuite d'une infraction, même établi par une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour exercer pareille poursuite: pour produire un effet interruptif, l'acte doit en outre, avoir le caractère d'un acte de procédure. (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T Il no 105 à 107, p.procédure pénale (R. Thiry

Dans un arrêt du 5 mai 2004 et dans une affaire opposant R. à la défenderesse la Cour d'Appel a énoncé le principe qui suit :

perquisition vers 8.00 heures du matin une demi-douzaine d’agents cagoulés des forces spéciales d’intervention ont enfoncé la porte d’entrée du domicile des requérants qui dormaient encore et que le requérant R. a été menotté, couché sur son matelas.Le demandeur R. ajoute qu’il est resté menotté toute la journée sans boire ni manger.Ils exposent finalement

L'objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens qui peut être sommaire (cf. R.P.D.BV. exploit no 298 et s.).

Sommaire : S'agissant de l'assignation dirigée par exploit du 15 mars 2005 contre la s.à r.l.contrat-cadre et il n'est pas non plus établi à suffisance de droit qu'elles aient été en relations d'affaires suivies, ce d'autant moins qu'il s'avère que deux des quatre factures litigieuses ont été adressées à la s.à r.l.Y. qui constitue une entité juridique

de constater sur base des pièces versées en cause que la demande de la requérante tend au paiement de quatre factures et décomptes dont deux ont été adressés à la s.à r.l.X. et deux à la s.à r.l.

Selon la demanderesse l’arbre à l’origine du sinistre se serait trouvé sur la propriété de la défenderesse R .A titre subsidiaire, elles ont contesté la qualité de gardienne de l’arbre dans le chef de la défenderesse R. Finalement, elles ont contesté l’existence de toute faute ou négligence dans le chef de cette partie, ainsi que la relation causale des

débats portent sur le fond, « si aucune opposition ne s’est produite ou si le Ministère Public déclare formellement qu’il est d’accord avec la représentation du prévenu en cas d’empêchement légitime » (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T.I, n°450).

entre un fait en état de recevoir une application pénale et un fait dont le juge de la répression n'est pas encore mis à même de prendre connaissance (R.P.D.B , Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).