Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).R.D.P., 1982, 914, 481 et 1013).

de créance La déclaration de créance est un formulaire dans lequel il est certifié, sous la signature de la prévenue, qu'elle demande le paiement de salaires non perçus pour avoir travaillé en tant que serveuse pour la société SOC.1.) S.à.r.l. du 1er septembre 2013 au 29 octobre 2013, jour précédant la déclaration en faillite par le Tribunal.

Il s'y ajoute qu'une ordonnance conditionnelle de paiement avait été émise en date du 24 juillet 2014 sur requête du créancier SOC5.) Luxembourg s.à.r.l.

Il ressort du dossier répressif que le prévenu a accédé au système informatique de la société SOC1.) s.à r.l. et s'y est maintenu en se servant de son propre compte SOC1.) légalement créé dans ce système avec son

maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement dommageable (Cass. fr. Com. 1er octobre 1997, R.T.D.C. 1998, 121, obs.

développements qui précèdent, le Tribunal retient que la société SOC.1.) s.à r.l., respectivement P.1.) a involontairement déversé des eaux polluées dans les ruisseaux « (...) » et « (...) » et que les infractions libellées sub 2) b) à e) sont partant caractérisées.s.à r.l. qui avait fait construire l'installation de biométhanisation en cause et qui l'

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104).

Liège, (8e ch.), 23 décembre 1997, R.G.A.R., 1999 ,n° 13.168).volvulus intestinal (Civ. Liège (6e ch.), 13 janvier 2004, R.G.A.R., 2005, n° 14.055) L'erreur de diagnostic ne devient fautive que lorsqu'elle résulte d'une méconnaissance par le médecin de son obligation de donner des soins consciencieux et attentifs.

par l'audition de J. R. est à déclarer d'emblée irrecevable.

doit ainsi faire état d'un préjudice personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

prévenue était l'associée et gérante unique de la société SOC1.) s.à r.l. laquelle était valablement engagée en toutes circonstances par sa seule signature.La formule qu'emploie à cet égard la Cour de cassation française est sévère pour les dirigeants : pour que le délit puisse être retenu, l'actif social doit avoir connu « un risque auquel il ne devait pas

maniées, les paroles prononcées avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

lesquels un époux tente de rompre l'équilibre du partage au détriment de l'autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900 ;

subrogation, etc. sont minoritaires. (Observatoire de l'Habitat, Vente de biens immobiliers et fonciers au Luxembourg entre 2007 et 2009, p.6) Au vu des caractéristiques de la maison, qui découlent de l'acte de licitation, de l'estimation de l'Immobilière IMMO.1.) S.à r.l. du 1er décembre 2010 et des photos versées par B), du mandat de vendre à un prix de

A. R. /Ministère Public).

SYSTEME.), avait la possibilité de disposer de l'argent des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) s.à r.l., il est admis qu'un salarié n'a jamais que la détention précaire des biens appartenant à son employeur (en ce sens CSJ, 8 mars 2011, n° 123/11 V).Il est constant en cause que l'argent que P.1.) s'est approprié appartenait aux sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.)

la société SOC1.) S.A R.L. ayant trait à ses autorisations administratives ainsi qu'à sa gestion au niveau fiscal.

Sommaire : En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), de sorte que la chambre du conseil est amenée à se prononcer sur la

Il faut mais il suffit qu'une partie quelconque de cet objet ait commencé à brûler. (R.P.D.B. , v° incendie n° 24 et 25).Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente, puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie, n°2).