Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

conclure du demandeur ou de l'appelant et le déboute au fond (Cour 25.6.1997, A. c/R. no 16433 du rôle).

responsabilité limitée X ou à l'origine Y., d'une part, et les époux C. et R., d'autre part, l'article 1325 du code civil exige au moins deux originaux et non pas des copies d'un original unique.

Mais, même à supposer établi un abus de majorité dans le chef de R., associé majoritaire, encore faudrait-il que cet abus ait des effets irréversibles sur la société elle-même pour pouvoir constituer un juste motif de dissolution de la société.

R.T.D.C.

Dans son avis ( C.R. 1952-1953, Annexes p. 500) le Conseil d'Etat dit à ce

d'assurance terrestre du 25 juin 1992», R.G.A.G., 1995, n° 12465, n° 61 et n° 62 opinions différentes)

Le tribunal a constaté que les parties offrent des services similaires même si, comme le soutient R.N.,

comportement du créancier d'aliments sur les droits à une pension alimentaire par Nicole Gallus, R.D.F.

En l'espèce, le droit à réparation de R. E. était passé, enComme R. E. était étudiant à la date de l'accident, il était obligatoirement affilié à la caisse de maladie de son père, à savoir la CAISSE DE MALADIE DESLa CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS ne peut se prévaloir de la cession légale quant aux prestations en cas d'invalidité qu'elle a fournies

La jurisprudence rigide citée par l’appelant, qui était la règle il y a quelques années, n’est plus appliquée depuis l’arrêt R. / T., Anstett, rendu le 11 janvier 2001 par

Sommaire : En ce qui concerne le préjudice invoqué par la société R. , c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu, sur base des pièces versées, que les sommes que cette société prétend avoir investies dans l'ardoisière l'ont été pendente conditione, donc à ses risques et périls, l'acte notarié du 17 janvier 1997 stipulant clairement que le contrat n

La Cour de cassation a retenu dans un arrêt du 11 janvier 2001 ( R. / T. et A.) que l'absence de motivation d'un acte de procédure ne constitue une cause de nullité que lorsque les parties assignées en ont subi un grief.

r.l. ne constitue pas un service comparable à l'exploitation d'une parfumerie par la société PARFUMERIE (R) s.àr.l..Il y a par conséquent, par réformation de l'ordonnance entreprise, lieu de déclarer irrecevable, pour absence de relation concurrentielle, la demande de la société PARFUMERIE (R). s.àr.l. dans la mesure où celle-ci trait à son activité d'

Ce n'est donc pas seulement, comme l'estime l'intimée, depuis le règlement r grand-ducal du 15 mai 1991 ayant modifié les articles 68 et suivants de notre ancien code de procédure civile (actuellement les articles 155 et suivants du nouveau code de procédure civile) que la signification est réputée faite le jour où la procédure autorisée de

Sommaire : R. conclut ensuite à l'irrecevabilité de la requête civile en tant que basée sur l'article 617-10° du nouveau code de procédure civile.Or, selon R., la partie demanderesse indique dans sa requête civile qu'elle a découvert le 22 juin 1999 qu'un montant de 233.500.- francs a été remboursé, que d'autres pièces attesteraient le versement d'un montant

Les normes de droit international invoquées par R.) ne confèrent pas à la personne lésée par une infraction le droit d'intenter une poursuite pénale contre l'auteur de l'infraction.Le droit à réparation du citant direct R.) revêt un caractèreun tribunal s'appliquent donc au droit à réparation revendiqué par R.).Etant donné que l'article 6 § 1 de la

garantir l'impartialité du tribunal. ( en ce sens : Cass. fr. ch. soc. 18.11.1998 ; Libertés et droits fondamentaux, Dalloz 1999 sous la direction de R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche et T. Revet, no 544, jurisp. sous note 4 ).

En l'espèce, il résulte de l'attestation du témoin R. que l'appelante avait déjà subi à de multiples reprises une dilatation des pupilles, puisque le jour de l'accident, c'était pour la sixième fois qu'elle était soumise à cet examen.

En l'espèce, si l'ordonnance du 20 novembre 2001 déclare statuer par défaut à l'encontre de R., les parties convergent pour indiquer que, suite à l'assignation du 11 avril 2000, R. a comparu devant le juge des référés par l'intermédiaire de Maître K. qui, déposant son mandat par la suite, ne se présenta plus à l'audience fixée pour les plaidoiries, audience

En effet, celle-ci a confirmé ce principe dans un arrêt de la Cour d'appel du 20 juin 2000 ( R. - E. - S. - B. c/ P. Assurances), principe que la présente chambre de la Cour d'appel consacre à son tour.