Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En l’espèce, il est acquis en cause que les canalisations ont, à plusieurs reprises, été débouchées par la société SOC.4 s.à r.l. qui, à chaque fois, a constaté la présence d’importants détritus.

pas contesté que cette condition n’est pas remplie en l’espèce alors que les époux R)-L) ont vécu en Uruguay.

interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, vol. I. n° 535 ;

disproportionné» (article R.132-2 du code de la consommation).Dans ce contexte il y a lieu de remarquer que l’article 8 des conditions générales de vente de la s. à r. l.

la société B SARL couvre l’exécution de travaux d’installation sanitaire, de chauffage et de climatisation qui lui a été confiée par la société R-CUBE SA.Aucune disposition légale n’interdisait à la société B SARL de sous-traiter certains travaux faisant partie du marché conclu avec la société R-CUBE SA à d’autres corps de métier, tels les travaux de montage

électrique et frigorifique ainsi que leur application raisonnable et économique, la vente de tous les articles des branches précitées, notamment de chauffage, de sanitaire et d’électricité. + Société de participations financières » Dans l’assignation, la société B expose qu’elle a été chargée par la société R-CUBE de travaux d’installation sanitaire, de

volontaire (cf. Cass. belge 21 mai 1909 R. prat. des sociétés 1910, p.136)

Sommaire : A ce sujet, il convient de retenir tout d’abord que l’article 48-2 du code d’instruction criminelle ne confère à l’appelant que le droit de demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de cette procédure, alors que R. a entre-temps été inculpé par le juge d’instruction et que le dossier contient ainsi des actes de

Sommaire : Par déclaration du 4 juin 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, R. a fait relever appel de l’ordonnance rendue le 2 juin 2010 par la chambre du conseil du tribunal du même arrondissement judiciaire aux termes de laquelle les juges ayant siégé en première instance ont ordonné son arrestation.

s.à r.l. c/ l’EEE pour la propriété intellectuelle, numéro

r é f o r m a n t : prononce l’adoption simple entre B, née le (

Ce même délai d’exclusion est d’ailleurs aussi appliqué dans les autres Etats membres (BHF du 21 octobre 1999 (V R

droit et pour des motifs que la chambre du conseil de la Cour d’appel fait siens, que la juridiction d'instruction du premier degré a déclaré irrecevables les demandes formulées par J. ainsi que par les sociétés R. S.A. et P. S.A. aux termes d’une requête déposée en date du 29 octobre 2009, celle-ci ne contenant aucune élection de domicile en l’étude de l’

acquéreurs se sont rétractés du contrat, la s. à r. l.

Il convient de décider que la généralité des termes « en cas de cessation de la relation de travail » ne permet pas d’exclure l’application de la Convention dans la présente affaire ( Cour d’appel, 21.6.2007, VOYAGES ECKER s.à r.l.).

Sommaire : Suivant contrat signé en date du 4 juin 2007, intitulé « procuration de vente », A a concédé « le droit de vente exclusif et irrévocable à B s. à r. l.Statuant sur la demande de la société B s. à r. l. en paiement de la commission de 13.110 € avec les intérêts légaux due sur le prix de vente en exécution ducontrat d’agence conclu avec A, le

est par ailleurs admis qu’est réputée clé soustraite, la clé prise uniquement pour commettre le vol, sans qu’il soit requis que l’agent se soit mis en possession avec l’intention frauduleuse de se l’approprier, et qu’ainsi l’appréhension de la clé constitue par elle-même une infraction punissable ( R. Charles, Introduction à l’étude du

R.R.R.seules comptent les déclarations des parties à la barre le jour de l'audience, leurs écritures, s'il en a été prises, étant dépourvues de tout effet juridique propre (RTD 1999, obs. R. Perrot, p. 200 ; RTD 2005, obs. R. Perrot, p.le désistement de celui-ci doit être présumé antérieur aux conclusions orales de l'intimé (RTD 1999, obs. R. Perrot, p. 200)

R.

par M + R. En l'espèce, les plans de Architectes B.) . ne sont pas exactement suivis, M + R en élaborant au contraire d’autres, en concevant, notamment, une déclivité différente, plus accentuée, modifiant ainsi directement la conception des plans de Architectes B.)Il résulte du rapport d'expertise que la rampe telle que construite présente une déclivité