Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : Droit civil, Bail, Bail commercial, qualification, convention occupation précaire, précarité, résiliation du contrat, clause résolutoire, appréciation par le juge de la gravité des inexécutions litigieusesl’appréciation du juge compétent et que même en présence d’une clause résolutoire expresse les tribunaux disposent d’un pouvoir d’appréciation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, RESILIATION AVANT TERME CONSTITUANT UNE RESILIATION FAUTIVE DE LA PART DU LOCATAIRE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, RESILIATION FAUTIVE AVANT TERME D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE OBLIGEANT LE LOCATAIRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DE FAIT PERSONNEL, INTERDICTION DE CHANGER LA FORME DE LA CHOSE LOUEE EN COURS DE BAIL, PRENEUR AYANT DROIT A REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA VIOLATION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION, BAILLEUR NE POUVANT

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, RESOLUTION JUDICIAIRE METTANT FIN AU BAIL POUR L'AVENIR MAIS NE L'ANEANTISSANT PAS POUR LE PASSESommaire : Si la résolution judiciaire a en principe un effet rétroactif il n'en est pas ainsi dans les contrats tel que le contrat de bail donnant naissance à des obligations successives

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, ETENDUE DE LA CESSION DU BAIL ORIGINAIRE AU NOUVEL ACQUEREUR, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, PREUVE DE LA RESILIATION NE RESULTANT PAS DE LA SEULE PROPOSITION DE NOUVELLES CONDITIONS CONTRACTUELLESSommaire : Le contrat de

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESOLUTION DU BAIL, EFFETS DE LA RESOLUTION DU BAIL, EXCEPTION D'INEXECUTION, OBLIGATION DU BAILLEURSommaire : Il a été admis que la décision judiciaire mettant fin au louage pour inexécution fautive consacre la résolution du bail, rien d'autre.Si, en règle générale, celle-ci a des effets rétroactifs, il n'en est pas

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CLAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, DUREE DU BAIL RECONDUIT TACITEMENT EST REGIE PAR LES USAGES LOCAUX, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU CONGE A SIGNIFIER EN MATIERE DE LOCATIONS FAITES SANS ECRITSommaire : Après l'expiration d'un bail écrit à durée déterminée,

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, ACQUEREUR BENEFICIANT DE LA DENONCIATION DU BAIL FAITE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, LE CONGE DOIT-IL INDIQUER LE MOTIF DE LA RESILIATION?Sommaire : Lorsque le premier propriétaire a donné

Mots-clés : Bail à loyer, indemnité de relocation, Art 1760 CC, prématuréeSommaire : Aux termes de l'article 1760 du Code civil, le locataire est tenu, en cas de résiliation fautive de sa part, de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation.

Mots-clés : Droit civil Bail, obligation du bailleur , responsabilité vices cachés, présence punaises, sonorité anormale, obligation locative, indemnité de relocation, point de départ, locataire occupant les lieux, préjudice futurSommaire : La garantie des vices cachés : En vertu de l’article 1721 du code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, Logement de service, critères, duréeSommaire : Aux termes de l’article 14, alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 sur les baux à loyer, lorsqu’un logement a été mis, même à titre gratuit, à la disposition d’une personne uniquement en raison d’un contrat d’engagement intervenu entre parties, le

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONJOINT DU BAILLEUR, MOTIF GRAVE ET LEGITIME, BAILLEUR VOULANT LOGER SON CONJOINT DONT IL EST SEPARE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANTSommaire : L'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur les baux à loyer n'énumère pas le conjoint du

Mots-clés : Bail à loyer, Bail nouveau, Art.1715 CC, Bail sans écrit , Bail oral, commencement d'exécution, preuveSommaire : En vertu de l’article 1715 du code civil, le bail sans écrit qui n’a encore reçu aucune exécution ne peut être prouvé par l’audition de témoins.L’exécution, de nature à établir l’existence du bail, ne peut, pas plus que le bail lui-

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, LOCATAIRE CONDAMNE A DEGUERPIR NON TENU DE PAYER LE LOYER JUSQU'A L'ECHEANCE DU DELAI DE DEGUERPISSEMENT S'IL QUITTE LES LIEUX AVANT CETTE DATESommaire : L'octroi au locataire d'un délai de déguerpissement ne proroge pas le contrat de bail et ne crée

Mots-clés : Bail commercial, Bail verbal, Durée au moins trois ans, Article 12(1) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation pas applicable au bail commercialSommaire : Les parties sont cependant contraires quant à la durée de ce nouveau bail oral conclu à partir du 1er septembre 2006.Il échet de constater qu’en matière de bail

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSESommaire : Même en présence d'une clause résolutoire expresse les tribunaux disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain pour ne prononcer la résiliation que si pareille mesure se trouve justifiée par la gravité des

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIF DE RESILIATION, OCCUPATION POUR UN AUTRE MOTIF PENDANT UNE COURTE PERIODE PROUVANT LE CARACTERE FICTIF DU MOTIF INVOQUEl'application de la législation

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE NON-OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS INVOQUEES COMME MOTIF DE RESILIATION, OCCUPATION DES LIEUX DEVANT AVOIR UNE DUREE SUFFISANTE POUR EXCLURE TOUT CARACTERE FICTIF, DOMMAGES-INTERETS REDUS AYANT LE CARACTERE DE

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, FACULTE LEGALE DU SURSIS S'OPPOSANT A CE QUE LE JUGE ASSORTISSE LA RESILIATION ET LE DEGUERPISSEMENT DE L'EXECUTION PROVISOIRESommaire : Assortir les mesures de résiliation et de déguerpissement de l'exécution provisoire reviendrait à priver par ce

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, PAIEMENT DU LOYER, OBLIGATIONS DU BAILLEUR, EXCEPTION D'INEXECUTION, MISE EN DEMEURE DU BAILLEURSommaire : La résiliation peut être prononcée si le bailleur manque à ses obligations et l'action en paiement peut être tenue en échec si le bailleur manque à son obligation d'entretien ou de mise à disposition des lieux loués.