Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR DECLARANT AVOIR BESOIN DES LIEUX LOUES POUR Y LOGER SA FILLE, BESOIN PERSONNEL, FILLE OCCUPANT LES LIEUX APRES AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE DE SON PERE, QUALITE EN LAQUELLE LA FILLE OCCUPE LES LIEUX IRRELEVANTE, NECESSITE D'UNE OCCUPATIONSommaire

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, TRIBUNAL GARDANT UN POUVOIR D'APPRECIATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, BENEFICE DE LA PROROGATION REFUSE AU PRENEUR QUI NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, JUGE FAISANT JOUER LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE

Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, TACITE RECONDUCTION, ATTITUDE A ADOPTER PAR LE BAILLEUR POUR FAIRE ECHEC A LA RECONDUCTION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER DEGATS LOCATIFS, PRENEUR NON RESPONSABLE DES DEGATS DONT LES CAUSES PRIMAIRES SONT IMPUTABLES AU

Mots-clés : BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, USAGE DE LA CHOSE, FAIT DE TENIR DES ANIMAUX SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DE JOUISSANCE MEME SI LE BAIL N'INTERDIT PAS DE TENIR DES ANIMAUX, POUVOIR D'APPRECIATION DES TRIBUNAUX POUR SANCTIONNER UN ABUS DE JOUISSANCE PAR LA RESILIATION DU BAIL.Sommaire : Il y a lieu à résiliation d'un contrat de location

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR N' OCCUPANT PAS LES LIEUX ENDEANS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, EXISTENCE D' UN DOMMAGE DANS LE CHEF DE L' ANCIEN PRENEUR, PRESUMEESommaire : L' article 14

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, CONDITIONS AUXQUELLES LE LOCATAIRE PEUT RETENIR TOUT OU, PARTIE DU LOYERSommaire : Le bailleur peut, en application des articles 1184 et 1741 du Code civil, demander la résiliation du bail, lorsque le preneur reste en défaut de payer le loyer.en n'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, CONDITIONS AUXQUELLES L' INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE, L' ENTRETIEN LOCATIF ENTRAINE LA RESILIATIONSommaire : La bailleresse invoquant comme motif de résiliation du bail la détérioration des lieux, il y a lieu de relever que seuls des abus

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION PAR LE BAILLEUR DES LIEUX AUX FINS ADMISES, COMME MOTIF DE LA RESILIATION, RESPONSABILITE DU BAILLEUR ENGAGEE A L' ENCONTRE DE L' ANCIEN, NECESSITE DE L' EXISTENCE D' UN TITRE LEGAL DE DEGUERPISSEMENTSommaire : L' application de l'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, RETARD DANS LE PAIEMENT DES LOYERSSommaire : Le retard systématique dans le paiement des loyers justifie la résiliation du bail.

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, PAIEMENT IRREGULIER ET TARDIF DU LOYERSommaire : Le paiement irrégulier et tardif des termes de loyer constitue une violation des obligations du preneur autorisant le bailleur à demander la résiliation du bail.Partant la résiliation du bail est

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION PAR LE BAILLEUR DES LIEUX LOUES DANS LE DELAI, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, CONDITIONS AUXQUELLES LE BAILLEUR DOIT DES DOMMAGES-INTERETS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BAILLEUR TENU D' OCCUPER DANS LE MOIS LES LIEUX LOUES, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, SANCTION EN CAS DE DEFAUT D' OCCUPATION DES LIEUX PAR LE, BAILLEUR DANS LE DELAI LEGAL, BAIL, BAIL

Mots-clés : DROIT CIVIL,OBLIGATIONS, OBLIGATIONS CONJOINTES, SOLIDARITE, DIVISION, SOLIDARITE ACTIVE, SOLIDARITE PASSIVE, CREANCIERS, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, NON-OCCUPATION AUX FINS ADMISES PAR LE JUGE, INDEMNITEà des dommages-intérêts si les lieux loués ne sont pas occupés aux fins admises par le juge comme motif de la

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERRIR, SURSIS, RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SURSIS EN CAS DE BAIL DONT LA, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERIR, SURSIS, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN SURSIS EN CAS DE RESILIATIONSommaire : La

Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR, GARANTIE DES VICES, EXONERATION DU BAILLEUR DE SON OBLIGATION DE GARANTIESommaire : L' existence, dans une maison, de punaises dont l' introduction n' est pas imputable au preneur, constitue un vice qui autorise le preneur à demander la

Classements : 5.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Champ d'application 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail, qualification du contrat, bail d'habitation ou bail commercial, en l'espèce : sous-location

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation : magasin de vêtements, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, demande en restitution loyer, perte juridique, absence d'objet /

Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - GénéralitésMots-clés : bail commercial, exploitation : partiellement discothèque / restaurant, 1.) défaut de qualité / novation, 2.) loyers, demande en réduction totale ou partielle des loyers, pandémie, a.)

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, 1.) loi applicable, 2.) résiliation d'un commun accord: appréciation, 3.) résiliation unilatérale par le locataire, conséquence, choix du bailleur: poursuite des relations contractuelles ou résolution, 4.)

Classements : 2.1.4.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de louage (Art. 1708 à 1831) - Louage des choses (Art. 1713 à 1778) 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 2.1.4.9.2.3 - DROIT CIVIL