Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, aménagement des lieux, accord des parties, usage abusif du droit de résiliation par le bailleurPar la résiliation du bail au bout de seulement quatre années à la seule initiative de la bailleresse et non imputable à faute au locataire, R. a été trompé dans ses expectatives3 c. civ. un

Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, BAIL, BAIL à LOYER, besoin personnel, travaux, nécessité, réalité, intentionLe motif de résiliation invoqué comme étant la nécessité de procéder à des travaux de réfection constitue le cas échéant dans le chef du bailleur un motif grave et légitime derésiliation du bail aux termes de l’article 14 in fine de la

Mots-clés : civil, contrats, bail, bail à loyer, bail oral, délai de préavis, congé prématuré, effets, intérêt pour agirSommaire : C’est cependant à bon droit que les appelants relèvent que le contrat de bail oral conclu avec l’ancien propriétaire de l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette, est opposable aux nouveaux propriétaires.immeuble loué en tout ou en

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel du bailleur, Occupation des lieux dans le mois du déguerpissement du locataire, Force majeure, Evenement devant se produire pendant la période d'un moisSommaire : L'article 16 précité n'exempt le propriétaire de l'obligation au payement de dommages et intérêts qu'il

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Garantie due au preneur pour vices et défauts de la chose louée, Trouble véritable causé au preneur, Réparations urgentes de la chose louée, Réparation du préjudice du preneuraccorder suivant les cas la résiliation du bail, la réduction du loyer ou des dommages intérêts.

Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le délai d'un mois à partir du déguerpissement, Force majeure, Reconciliation des époux en instance de divorceSommaire : Pour que la responsabilité du bailleur soit engagée, il suffit à l'ancien locataire de prouver le fait matériel consistant

Mots-clés : civil, bail à loyer, bail d'habitation, résiliation du bail par le locataire, congé prématuré, remise des clés, acquiescement du bailleur au départ

Mots-clés : Civil, Bail à loyer, Résiliation du bail d'habitation, Besoin personnel, Bailleur cru sur parole

Mots-clés : civil, bail à loyer, résiliation du bail d'habitation, besoin personnel, bailleur cru sur parole

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, NON OCCUPATION DES LIEUX AUX FINS OCCUPEES DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPART DU LOCATAIRE, FORCE MAJEURE

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, FORCE MAJEURE, CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE

Mots-clés : CIVIL,BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR, BESOIN PERSONNEL DANS LE CHEF DE LA FILLE DU BAILLEUR, RUPTURE DES FIANCAILLES DE LA FILLE, FORCE MAJEURESommaire : Attendu qu'il se dégage de l'article 16 de la loi modifiée 14.2.1955 sur les baux à loyer que le droit de l'ancien preneur à des dommages- intérêts qu'il prévoit ne s'ouvre

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL, INDEMNITE D'OCCUPATION, FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLESommaire : Quand le locataire continue son occupation après l'expiration du bail, la prestation qu'il doit au propriétaire du chef de cette occupation ne constitue pas un loyer

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL COMMERCIAL, RESILIATION DU BAIL, REMISE EN ETAT DES LIEUX, DELAI POUR AGIR, RESPONSABILITE DU LOCATAIRE DU CHEF DES DEGATS CAUSES

Mots-clés : CIVIL, DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS PAR LE BAILLEUR, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN DANS LE CHEF D'UN DESCENDANT, RUPTURE DES FIANCAILLESFAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE EN FAVEUR DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE ECARTEE EN CAS DE DEMANDE

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, PROROGATION LEGALE, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN PERSONNEL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE, MOISLa notion de cause légale susceptible d'emporter la cessation de la prorogation du bail vise-t-elle, par définition et par essence, la cause légale qui doit exister alors que le bail

Sommaire : L'article 7.2 des conditions générales prévoit qu'en cas de résiliation du bail par la faute du locataire, ce dernier devra payer à la s.a.X une indemnité fixée forfaitairement et irrévocablement au montant des loyers qui restaient à échoir le jour de la résiliation.En l'espèce, la clause pénale représente la somme des loyers qui restaient à

Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, RESILIATION DU BAIL POUR CAUSE DE BESOIN PERSONNEL, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOCCUPATION DES LIEUX PAR LE BAILLEUR, RESILIATION JUDICIAIRE, DEMANDE EN SURSIS A L'EXECUTIONCe moyen ne saurait porter, dès lors que le bail à pris fin à la suite d'une résiliataion amiable, situation étrangère aux dispositions de l'

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL A LOYER DES IMMEUBLES D'HABITATION, RESILIATION DU BAIL D'UN COMMUN ACCORD, REMISE DES CLES TARDIVE, PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATIONSommaire : Il est de principe que si le locataire est tenu de restituer les clefs à la fin du bail, la remise tardive n'a pas pour effet de prolonger le bail au-dalà du congé donné

Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS D'OCCUPATION DES LIEUX DANS LE, DELAI LEGAL, LETTRE DE CONGE: ACTE SOUS SEING PRIVESommaire : La lettre de congé dûment signée qui énonce comme motif de résiliation du bail le besoin personnel, est à considérer comme un acte sous eing