Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.208, n°222)

ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.208, n°222) En l'espèce, il résulte tout d'abord des dépositions faites sur question spéciale et sous la foi du serment des témoins T1 et T2 que

Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

Sommaire : a)Omission de tenir une comptabilité Il est reproché au prévenu, en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) s.à. r.l. une comptabilité appropriée à la nature et l'étendue de ses activités.Il résulte du dossier répressif que des bilans ont été déposés entre 1998 et 2003 et qu'une fiduciaire

Toutefois, le juge saisi en matière de difficulté d'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate. (en ce sens R. PERROT, Juge de l'exécution. Compétence d'attribution :

par R. DE VALKENEER, qui retient ce qui suit : « Les règles du secret professionnel restent applicables sous deux conditions - il doit s'agir de faits de nature secrète et confidentielle - le notaire doit en avoir eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » (R. DE VALKENEER, Précis du notariat Bruylant 2ème éd. p. 229 pt.

mandataire de PREV1) dans le cadre de l'affaire civile dirigée par la société SOC1) s.à r.l. contre la société SOC2), PREV1) et C) sous le rôle numéro 148698.audience publique du 11 juin 2018, que lors de l'entrevue au mois de mai 2011, PREV2) et PREV1) lui aurait fait part que PREV1) se séparerait de la société SOC1) s.à r.l. pour rejoindre une entreprise

encore à juste titre qu'ils ont retenu que le certificat médical du docteur R.W. du 13 août 2014, préconisant une mesure de sauvegarde de justice au profit de A), ne suffit pas à établir qu'au jour de la demande en justice A) ne disposait pas des capacités nécessaires pour ester en justice.

déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

CJCE 14.12.1976, S. c/ R. Rec. p. 1831, cité dans JCL Droit International, fasc.fait l'objet d'un consentement entre parties, qui doit se manifester de manière claire et précise (cf. CJCE 14 décembre 1976, Es. c/ R. Gmbh, aff. n° 24-76).

Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puisse faire l'objet d'une preuve directe et d'une preuve contraire (R.P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p.

Ce qui doit être pris en considération en fin de compte est plus l'attitude devant la situation apparente que le résultat d'une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer plus amplement avant de décider de s'abstenir

R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p.

atténuer et de constater tous les éléments de fait qui peuvent le préciser ou le caractériser, pourvu que la condamnation se fonde sur le fait même relevé dans l'ordonnance de renvoi (R.P.D.B., Complément VIII, V° Appel en matière répressive, n°298, page 64).Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé

intervention de la victime, paralysées par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59) A la différence du vol dont l'élément constitutif est l'appréhension, l'enlèvement frauduleux de la chose d'autrui, l'extorsion se caractérise par la remise de la chose convoitée par la victime sous l'influence de la contrainte consistant en la peur

SOC1.) S.à r.l..P1.) ne conteste pas non plus d'avoir été, pendant la période litigieuse, gérant de la société SOC1.) S.à r.l. et d'être de ce fait pénalement responsable de l'infraction de banqueroute simple miseEn sa qualité de gérant de droit et de fait de la société SOC1.) S.à r.l., P1.) est à considérer comme commerçant au sens des dispositions

SOC.1.) S.à r.l., une échelle de trois mètres au préjudice de la société SOC.2.) S.à r.l., ainsi qui qu'une machine à plâtre, un pistolet pulvérisateur et divers ustensiles au préjudice de la société FASSADEN SOC.3.) AG.3)une chose soustraite qui n'appartient pas à celui qui la soustrait Il est constant en cause que les objets dérobés appartenaient aux

Faute de disposer des statuts de la société SOC.2.) s.à r.l., le Tribunal n'est pas en mesure de déterminer qui en était le gérant statutaire au moment des faits incriminés.La circonstance que P.1.) était associé de la société SOC.2.) s.à r.l. ne constitue pas d'obstacle à sa poursuite pénale au cas où il a agi en qualité de responsable de fait du bar-

R.P.D.B., tome 1er, v° Cautionnement, n° 443 et s.).