Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le droit à l'exécution pourrait également se fonder sur l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne (F.Vinckel, Droit de l'exécution forcée : Gualino, 2008, n°27) (JurisClasseur Procédure Civile, fasc. 2220 : Opérations d'exécution – pénétrationportes doit être encadrée pour garantir le respect dû à la vie privée des occupants (

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg

15/07/2015 2272/20152272/2015

Cet article, repris de l'article 227-22-1 du Code pénal français, va plus loin que l'article 23 de la Convention

rattachement de ce qu'il convient d'appeler «délit collectif» à l'article 65 du Code pénal a pour effet de fondre un ensemble d'infractions en un fait pénal unique (CSJ, 6 mai 2008, n° 227/08 V).

Sommaire : Il résulte de la doctrine en la matière (voir JURIS-CLASSEUR Pénal- Code Art.227-1 et 227-2 – Fascicule de Commentaires du 1er mars 2009 – Fascicule 20 : Délaissement de mineur, numéros 1 à 35 – Commentaires de Françoise ALT-MAES) que cette infraction nécessite afin d'être constituée tant un élément matériel du délaissement qu'un élément

Classements : 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis) 4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

résolution de la vente (Art. 1658 à 1685) 2.1.4.21.5.4.8 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Prescription (Art. 2219 à 2281) - Temps requis pour prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) - Possession vaut titrelorsqu'il peut valablement se prévaloir des dispositions de l'

En effet, si l'interruption civile n'a en principe qu'un effet relatif, ce principe connaît certaines exceptions, notamment en ce qui concerne les débiteurs solidaires (J-J Taisne, J-Cl. civil, art. 2242 à 2250, fasc. 60, mise à jour 06,2000, nos 158, 162 et 163).

prescrire (Art. 2260 à 2281) - Prescriptions particulières (Art. 2271 à 2281) 5.3.1.1.2.10 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES (Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance) - Généralités (assurances) - Contrat d'assurance en général - Dispositions communes à tous les contrats - Prescription

le délai légal soit délibérée ou le résultat d'une simple négligence (en ce sens Cour 12 juillet 1994, n° 270/94).

30/10/2013 2770/20132770/2013

24 juin 1993, Pas. 29, 220).

Classements : 4.1.2.3.11 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Usurpation de fonctions, de titres ou de nom (Art. 227 à 232bis)

2219 à 2281) - Causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription (Art. 2242 à 2259) Causes qui interrompent la prescription (Art. 2242 à 2250)

Concernant l'animus, l'article 2230 du code civil présume que celui qui a la possession du bien, en est le propriétaire.

Banque et Bourse fasc 2210 no 88).

obligation d'instituer dans son système juridique interne une voie de recours spécifique permettant au justiciable de se plaindre de la durée de la procédure, sauf à enfreindre l'article 13. (Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 7e édition refondue, n° 220).

Sommaire : 1)Aux termes de l'article 2277, alinéa 5, du code civil « se prescrivent par cinq ans les actions de payement des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ».La prescription de l'article 2277 du code civil est un mode de libération et non une simple présomption deL'

28/08/2012 2277/122277/12