Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

12/11/1991 220/91

Sommaire : W.,ne pouvant dans le cadre du compte-joint se prévaloir,ni d'un don manuel ni des dispositions de l'article 2279 du code civil et ayant offert en preuve des faits non pertinents,n'avait pas rapporté la preuve qu'il était propriétaire des titres déposés au compte-joint.Le tribunal a été d'avis que de par les obligations contractées dans le cadre

Attendu d'autre part qu'il paraît qu'il n'y a pas lieu à application en l'espèce des dispositions de l'article 220 du code civil, alors que l'obligation contractée en l'espèce par les époux J.S.et J.D.C. ne saurait guère être considérée comme constituant une dépense ménagère au sens de l'article 220 précité et qu'au reste il y a en l'espèce contrat de bail

9.11.1982, arrêt no 220/82);

Malgré l'abrogation des articles226 et 227 du code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a

Sommaire : Malgré l'abrogation des articles 226 et 227 du code d'instruction criminelle il reste de principe qu'en cas de connexité d'infractions de nature différente et à défaut de dérogation légale expresse à ce principe, il y a lieu à jonction de causes et à prorogation de compétence de la juridiction du degré le plus élevé. (voir Chambre du Conseil de la

Sommaire : Les règles de la courte prescription prévue par l'article 2271 du Code civil ne concernant que les salaires proprement dits (paiement de journées), et non des indemnités légales uniques, prenant leur source dans un licenciement irrégulier.

Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, CONNEXITE, ABROGATION DES ARTICLES 226 et 227 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI NOUVELLE DE COMPETENCE PLUS FAVORABLE, JONCTION DES CAUSES CONNEXES, PRINCIPE DE DROIT, INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICESommaire : Attendu, il est vrai, que les articles 226 et 227 du Code d'instruction criminelle relatifs à la

Or, la notion de fonction publique, qui est protégée par l'article 227 du code pénal, englobe celle de l'huissier de justice qui participe à l'exercice de la puissance publique, étant donné qu'il a

Sommaire : 1) Attendu que l'article 220 du code divil dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage et que toute dette ainsi contractée par l'un des époux oblige l'autre solidairement;marchandises visés dans l'exploit introductif de première instance, il aurait résidé séparément de son épouse,

Sommaire : Les textes de loi qui donnent compétence au juge des référés pour statuer relativement aux aliments et aux biens des époux engagés dans une instance en divorce pour cause déterminée et qui déterminent la nature des mesures pouvant être prises par le juge des référés en cette matière, sont les articles 267 bis et 270 du code civil et l'article 864-

régissent les prestations compensatoires visées par l'article 270 du code civil français que celles-ci, malgré certains rattachements aux règles qui gouvernent le matière des obligations alimentaires, en diffèrent cependant dans leur essence;révisabilité des prestations en cas de rigueur et encore la non-application de l'article 270 du code civil à l'égard

Sommaire : Le mandataire de L. conformément à une jurisprudence généralement appliquée en la matière en cas de conflit de nationalités, a demandé quant aux mesures accessoires en cause l'application de l'article 270 du code civil français, corrélativement à la loi appliquée quant au fond, soit la loi française.le bien-fondé de la demande au regard des

Sommaire : Le divorce prononcé entre les parties de nationalité différente n'a été sur base de l'article 242 du code civil français que dès lors le mandataire de X, conformément à une jurisprudence généralement appliquée en la matière en cas de conflit de nationalités, a demandé quant aux mesures accessoires en cause l'application de l'article 270 du code

Attendu qu'il résulte de l'analyse du système de secours pécuniaires tel qu'il est conçu en droit luxembourgeois que le système français des articles 270 et ss. du code civil ne peut pas être considéré, ni dans l'optique de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 ni dans celle de l'article 300 du code civil luxembourgeois commeque dès lors il s'agit de

Sommaire : Il faut relever tout d'abord que l'article 227 du code pénal parle d'une façon générale d'immixtion dans les fonctions publiques civiles et militaires.

Attendu que les contraventions Y et Z et le délit de fuite se rattachaient entre eux par un lien de connexité au sens de l'article 227 du Code d'instruction criminelle qui prévoit, dans l'énumération d'ailleurs non limitative des cas de

article 300 du code civil a un caractère purement alimentaire et ne doit donc en rien réparer une situation de disparité économique causée par le divorce (cf. disposition en ce sens de l'art. 270 C.c. français sur les prestations compensatoires);

En second lieu l'appelante avance qu'en vertu de l'article 2250 du code civil, la prescription a été également interrompue par la reconnaissance de la dette.Par application des dispositions de l'article 2250 du code civil la reconnaissance par un débiteur principal interrompt la prescription contre la caution.

a rien de définitif, puisqu'il réside uniquement dans le retard apporté à l'issue du débat (cf. Dalloz périodique 1911, première partie, page 220: Crim. 22.1.1909 et note Le Poittevin);