Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : En vertu de la fonction probatoire de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » de l'article 2279 alinéa 1er du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ou de prouver que la possession

prix de 270.000 €.

nos 227 et 228 et les nombreuses références y citées ;

D'abord, contrairement aux prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, celle de l'article 2277 du même code ne repose pas sur une présomption de paiement, mais est un mode de libération de la dette.Enfin, l'Etat soutient à juste titre que le véritable objet de la demande de L) est le recouvrement des arriérés de traitement éteints

Le donateur ou ses héritiers peuvent parfaitement faire la preuve que les conditions de l'article 2279 du code civil (en fait de meubles, possession vaut titre) ne sont pas réunies.

Sommaire : La prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du même code, en ce qui concerne les loyers et fermages, vaut pour la location d'emplacements de garage.La prescription de cinq ans de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de l’échéance de chaque période de loyers;

La part théorique de chaque époux serait dès lors de 142.220 euros.Il y a lésion si l’appelant touche moins des ¾ de sa part théorique, c’est-à-dire qu’il doit toucher au moins ¾ de 142.220, soit 106.665 euros.

Or, d'après l'article 2220

La conséquence en est que la créance produit de plein droit des intérêts à la date de son entrée en compte, c'est-à-dire à la date de sa naissance et que ces intérêts ne sont pas soumis à la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil (Répertoire de droit civil Dalloz, v°

Le tribunal du travail a retenu qu'«il n'y a partant pas lieu d'appliquer à la présente demande la prescription triennale de l'alinéa 1er de l'article 2277 du code civil mais celle de l'alinéa 2 du même article, par analogie aux rentes et pensions.

jurisprudence belge applicable, bien que calculée sur la valeur locative du bien, l’indemnité d’occupation n’est pas un loyer et ne peut se prescrire selon les termes de l’article 2277 du Code civil.

Si tel n'est pas le cas, pour la recevabilité de l'appel, on doit estimer qu'il existe deux décisions l'une, qui tranche le principal et l'autre qui est purement avant dire droit (Cass. 2e civ., 21 nov. 1979 : Bull. civ. 1979, II, n° 270 ;

Contrairement aux dépenses ménagères de l'article 220 du code civil qui sont réellement indexées sur la satisfaction des besoins nécessaires du ménage et qui peuvent être détachées, au moins en partie, du montant des ressources des époux, les charges du mariage sont en quelque sorte créées par l'importance des revenus des

le règlement des qualités sur opposition, cette nullité ne saurait vicier la décision ellemême », tout comme par la Cour de Cassation belge (Cass. 18 octobre 1831, Pas.1831,I, p.270) qui va dans le même sens,

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Prescription de l'article 2277 du code civil, Salaires, Action en dommages-intérêts contre débiteur, Fraude à la loi, Application de la prescription abrégéeaux cinq dernières années étant éteinte par la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil.L’État soutient à juste titre que le

Jurisclasseur : Philippe le TOURNEAU, notion de parasitisme, régime juridique, fasc. nos 227 et 228 et les nombreuses références y citées ;

Mots-clés : Civil, Obligations, Prescription extinctive, Article 2277 du code civil, Allocation de famille, Non-paiement, Action en dommages-intérêts dirigée contre Etat, Responsabilité civile de l'Etat, Loi du 1er septembre 1988, Inapplicabilité de la prescription de l'article 22772277 du Code Civil applicable à ce qui est payable par année ou à des termes

de la déclaration de faillite de la société, prescrite au sens de l’article 2277 du code civil.

Sommaire : La Cour constate que l’article 2277 du code civil et le règlement communautaire 3821/85 constituent deux dispositions indépendantes visant des buts tout à fait distincts, à savoir pour l’article 2277 du code civil la prescription générale de trois ans pour les rémunérations de toute nature dues aux salariés, et pour le règlement CE, l’obligation

droits de celui qui prescrit (JCL Civ. art. 2242 à 2250, n° 3).