Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

et 2270 du code civil.

Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, REGLES COMMUNES AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, RESPONSABILITE DU VENDEUR-PROMPTEUR, APPLICABILITE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, GROS-OUVRAGE, DESORDRES, SOLIDITE PAS COMPROMISE,en

précède que le maître de l'ouvrage aurait dû agir dans le délai biennal prévu à l'article 2270 du code civil.

2277 du code civil (v. jurisclasseur civil, sub art. 2270 à 2278, no 141 in fine).

D'après la doctrine et la jurisprudence, qui ont donné une interprétation large des termes de l'article 1792 du code civil, termes non repris dans l'article 2270 du même code qui différencie entre les gros et les menus ouvrages, ilLes conditions susmentionnées étant remplies en la présente espèce, c'est la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270

Les articles 1792 et 2270 précités établissent un délai unique et ce délai enferme à la fois le laps de temps où il y a réparation des accidents

Sommaire : La prescription de l'article 2271 du Code civil qui repose sur une présomption de paiement ne peut s'appliquer lorsque le débiteur, contestant la dette, invoque un motif autre que le paiement (JCLcivil, art. 2270 à 2278, fasc. K No 186, Fuzier-Herman, Code civil annoté, art.2271, No 4 et références);

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil, les loyers des maisons et généralement tout ce qui est payable par année ou par des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.créancier est en mesure d'en déterminer le montant (J.Cl. civ. art. 2270-2278, Fasc. K nos 131, 140; Cass.civ.

1792 et 2270 du code civil la réparation en nature.

Sommaire : Aux termes de l'article 2277 du code civil les loyers des maisons et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par 5 ans.quantum des charges varie en fonction de l'importance et du coût des prestations fournies chaque fois que le créancier est en mesure d'en déterminer le montant (J.Cl.

Sommaire : Il résulte des travaux préparatoires de la loi du 28 décembre relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie en raison des vices de construction que sont considérés comme gros ouvrages soumis à l'application des articles 1792 et 2270 du code civil d'abord les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité

Sommaire : La façade avec isolation styropore - dont la défenderesse s'était vu charger - est à qualifier de gros ouvrage au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil puisqu'elle représente un caractère d'investissement immobilier durable et que, de par sa fonction, elle est destinée tant à protéger les murs extérieurs de toutes infiltrations d'humidité

Sommaire : D'après les articles 1792 et 2270 du Code civil la responsabilité décennale de l'architecte ou de l'entrepreneur n'est engagée que si le vice de construction allégué par le maître de l'ouvrage affecte un édifice ou un gros ouvrage et compromet en même temps la solidité du bâtiment ou d'une de ses parties maîtresses.

Sommaire : L'article 1646-1 du code civil stipule que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du

Ainsi l'obligation de garantie décennale qui pèse sur les architectes et entrepreneurs en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil peut être invoquée non seulement par le maître de l'ouvrage, mais encore par tous ceux qui lui succèdent, en tant qu'ayants-cause même à

06/07/1987 2270/87

Le promoteur est partant soumis en ce qui concerne les vices cachés affectant les gros ouvrages à la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270.

Sommaire : La garantie décennale instituée en droit luxembourgeois par l'article 2270 du code civil est d'ordre public et couvre tout vice grave affectant les gros ouvrages;malfaçons alléguées concernent le gros ouvrage, de sorte que l'article 2270 du code civil est applicable;

décennale des articles 1792 et 2270 du code civil joue, il faut que l'on se trouve en présence de vices graves,affectant des éléments que l'on peut considérer comme faisant partie du gros ouvrage d'un immeuble.La créance de garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est transmise propter rem comme un accessoire de la chose en cas de vente à

Sommaire : Le syndicat peut actionner le promoteur sur base des articles 1792 et 2270 ou 1641 du code civil si les contrats ont été conclus avec le propriétaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 mars 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis alors que par l'entrée en vigueur de cette loi les recours des différents copropriétaires