Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'exécution d'une loi dans un délai raisonnable, nécessité que si le règlement était indispensable pour permettre la mise en oeuvre d'une loiresponsabilité de l'Etat pour omission de prendre un règlement d'exécution

Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'exécution d'une loi dans un délai raisonnable, nécessité que si le règlement était indispensable pour permettre la mise en oeuvre d'une loiresponsabilité de l'Etat pour omission de prendre un règlement d'exécution

Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, exonération - faute de la victime - défaut de port de la ceinture de sécurité - victime ambulancier - exonération - ouiLes demandeurs au civil soutiennent que cette omission serait justifiée par le fait qu'il serait d'usage qu'un ambulancier, en service d'urgence, ne

tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles 1382 et 1383 du Code Civil qui obligent celui qui, par sa faute ou négligence a causé un dommage à autrui, à le réparer.omission de l'identité des protagonistes et des détails en permettant une identification aisée.Aucune faute délictuelle ne peut partant être retenue à charge

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE, FAUTE DE LA VICTIME, IVRESSE DU CHAUFFEUR ET DEFAUT DU PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, PREJUDICE MATERIEL, FRAIS D'UN MONUMENT

DE MALADIE, PATRON TENU DE REPARER LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR LE SALARIE PAR SUITE DE SON OMISSION FAUTIVE DE SOLLICITER L'AUTORISATION REQUISE POUR LA PRESTATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRESqu'en n'exerçant pas les recours prévus par la législation sociale contre la décision de refus du comité-directeur, compte tenu de la pratique suivie, la victime n'a

qui par commission ou omission est la cause de l'éta infractionnel.La faute du directeur W. réside dans le fait de ne pas avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter que des matières plastifiantes susceptibles de nuire à la conservation des eaux ne s'écoulent dans la Wiltz.La faute de l'ingénieur technique M. consiste dans le fait d'avoir

Comme notre système répressif n'accepte pas la responsabilité pénale des personnes morales, il convient de rechercher en l'espèce la ou les personnes physiques organe ou préposé, à l'intérieur de la personne morale, qui par commission ou omissionLa faute du directeur réside dans le fait de neLa faute de l'ingénieur technique consiste dans le fait d'avoir

Il faut d'abord l'existence d'un péril grave qui peut d'ailleurs avoir été provoqué par le fait ou la faute pénale dela personne qui devra secours (cf.J-Cl.Pénal, verbo: abstentions délictueuses, no 128).L'aide dont l'omission est punissable doit consister soit dans

Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES MEMBRES DES DELEGATIONS DU PERSONNEL, MISE A PIED INTERVENUE PENDANT LA MALADIE DU DELEGUE, MOTIF GRAVE, L'OMISSION DU SALARIE D'INFORMER L'EMPLOYEUR DE SON ETAT DE MALADIE JUSTIFIE-T-ELLE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL?d'après

publier, c'est-à-dire la censure, le journaliste ne jouit cependant d'aucune immunité le soustrayant à l'obligation de prudence s'imposant à tous les individus et même à l'Etat et à ses institutions, tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles 1382 et 1383 du Code civil qui obligent celui qui, par sa faute ou négligence a

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, TROUBLES DE VOISINAGE, FAUTE DE LA VICTIME LORS DE LA CONSTRUCTION DE SA MAISONLa jurisprudence admet que la responsabilité admet que la responsabilité pour troubles de voisinage puisse se trouver totalement ou partiellement

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, BESOIN D'HABITATION ET BESOIN D'OCCUPATION, PERSONNES POUR LESQUELLES LE BAILLEUR PEUT FAIRE VALOIR UN BESOIN PERSONNEL, SITUATION DU CONJOINT DU BAILLEUR, ENTRETIEN, INACTION DU BAILLEUR NON CONSTITUTIVE DE FAUTE SI LE BAILLEUR N'A PAS ETE INFORME DE

EXIGENCE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A UN EMPLOI EFFECTIF, RECOURS IRRECEVABLE, ELECTIONS DES ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE PERSONNEL OUVRIER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POSTE D'ADMINISTRATEUR DEVENU VACANT, ELECTIONS COMPLEMENTAIRES DESTINEES A REMPLIR LE POSTE VACANT EN RAISON DE L'OMISSION SUR LES LISTES DE SUPPLEANTS,

la personne morale, qui par commission ou omission est la cause de l'état infractionnel (op.cit).D'autre part il résulte des faits de l'espèce que le versement des eaux polluées dans le ruisseau de l'Albâch n'a pas été le résultat d'une faute isolée, mais s'analyse au contraire comme étant la conséquence des dispositions prises pour assurer le fonctionnement

dommageables imputables à son omission d'avoir proposé la solution adaptée àla réalisation de l'ouvrage (cf. Hannequart no 469).en effet tenir compte de l'endroit où l'immeuble sera construit, et veiller à assurer à l'édifice une solidité suffisante pour résister aux événements ultérieurs, à condition que ces événements rentrent dans la catégorie de ceux qui

Mots-clés : Civil, Responsabilité civile, Responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, Responsabilité du fait personnel, Faute, Abstention, Cycle à moteur non muni d'un dispositif anti-volconsidérer comme imprudente l'omission par un détenteur d'un CMA d'abandonner ce dernier au bord de la chaussée sans mesure de protection anti-vol quelconque et ce eu

Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT LIEN DE CAUSALITE, FAUTE DE COMMUNE SUITE A DEMANDE EN ETABLISSEMENT D'UNE SOCIETE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, PUISSANCE PUBLIQUE, COMMUNE N'ENTENDANT PAS ORALEMENT LES RECLAMANTS DANS PROCEDURE DE

Il faut d'abord l'existence d'un péril grave qui peut d'ailleurs avoir été provoqué par le fait ou la faute pénale dela personne qui devra secours (cf.J-Cl.Pénal, verbo: abstentions délictueuses, no 128).L'aide dont l'omission est punissable doit consister

tout manquement même léger à cette obligation étant sanctionné par les articles 1382 et 1383 du Code Civil qui obligent celui qui, par sa faute ou négligence a causé un dommage à autrui, à le réparer.omission de l'identité des protagonistes et des détails en permettant une identification aisée.Aucune faute délictuelle ne peut partant être retenue à charge