Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

absence de réquisitions ou de conclusions du ministère public (R.Thiry Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois Vol I no 48 et suivants,not 54 et 59).

auprès de ces personnes et dont il est fait état dans les différents procès-verbaux sont confimées soit par des pièces soit par des renseignements recueillis auprès de personnes indentifiées.Dans un même ordre d'idées il est de jurisprudence que la déposition par oui-dire n'est pas défendue mais qu'elle n'a que la valeur d'un indice (R.Thiry vo.I,no423,p.240

éléments matériels constitutifs de l'infraction ou même seulement un acte caractérisant un de ces éléments,soit accompli sur le territoire national pour légitimer la compétence des juridictions nationales (R.Thiry,Précis d'instruction crim.no 381 et 660 et dans le même sens Traité de droit criminel de Merle et Vitu no 265 et s.271 et 274).Lorsqu'une

auprès de ces personnes et dont il est fait état dans les différents procès-verbaux sont confirmées soit par des pièces soit par des renseignements recueillis auprès de personnes identifiées.Dans un même ordre d'idées il est de jurisprudence que la déposition par ouie-dire n'est pas défendue mais qu'elle n'a que la valeur d'un indice (R.THIRY,volume I,no423,

moins est de rigueur même si elle ne doit pas nécessairement atteindre le degré requis pour un moyen de cassation (R.Thiry Précis d'instrcution criminelle vo II,sub no 329,p.174).

perturbation sérieuse dans les affaires commerciales du débiteur,est révélé en l'espèce par l'assignation en faillite de MULTI-BAU S.à.r.l. traduisant le refus de ce créancier d'accorder des délais de paiement.Pour décider si la faillite doit être maintenue il faut uniquement se rapporter au jour du jugement déclaratif,sans tenir compte ni des faits advenus

elles sont maniées les paroles prononcées avant pendant et après les faits,les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée la nature des blessures le nombre de coups portés (Marshal et Jaspar droit criminelle T.I,no1134,p.247 et R.P.D.B. verbo homicide no 11).Les faits en cause démontrent que le prévenu a agi

Sommaire : Une convention d'assistance comporte une sorte d'obligation de sécurité au profit de l'assistant et à la charge de l'assisté et qui oblige l'assisté de réparer les conséquences des dommages subis par celui auquel il a fait appel (Cass.fr.1ère 27.5.1959,note R.SAVATIER;La Responsabilité civile par le TOURNEAU éd.1982,no 857).L'assistant peut

sanctionnée par la nullité du contrat.En raison des peines pénales édictées,cette nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office par le juge (Trib.Lux.25.11.1987,S.à.r.l. Immobilière Alpina c/ Eicher;Trib.Lux.21.12.1988 S.à.r.l.

ou l'association visée.Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier répressif que X a eu un rôle prépondérant dans la gestion de la société à responsabilité limitée N. R. en cause,que c'est donc à bon droit qu'il a été retenu dans les liens de la prévention libellée à son égard.

Sommaire : Attendu qu'il est de jurisprudence que le contrat à l'essai a pour but de tester ou de permettre d'apprécier les capacités professionnelles du salarié (Trib.arbitral Lux.,21.7.1964,R.D.T.no29;Cour 28.4.1982 Pas.XXV,p.279).Attendu qu'il est encore de jurisprudence que la notion même d'essai s'oppose à ce qu'une période probatoire soit prévue auLa

sont uniquement basées,sur un inventaire contsté ne portant ni date, ni signature ne permet,aucun doute quant à l'intention processive maveillante dans le chef,de la s.à.r.l.

la subordination est l'essence du louage de services (Trib.Arbitral Esch/Alzette 4.4.1967).Lorsque comme en l'espèce,le gérant est associé majoritaire il est considéré de ce simple fait,ne pas se trouver dans un état de subordination à l'égard de la société (Ency.DALLOZ,Répertoire des sociétés,T.IV,verbo s.à.r.l.,

que c'est au créancier saisissant qu'il appartient dans ce cas d'établir qu'il n'y a eu débition, le tiers saisi ne pouvant en effet être astreint à la preuve d'un fait négatif (cf.R.P.D.B.,vbo saisie-arrêt nos 981 et 996).article précité pour les deux situations qu'il vise,n'est pas encourue de plein droit et n'est que comminatoire (cf.R.P.D.B.,vbo saisie-

du salarié,donc à l'employeur de prouver la faute du salarié et le montant du dommage causé.(C.P.Esch 10.5.1966 r.d.t.54).La notion de faute est,d'après la jurisprudence équipollente à la faute intentionnelle ou au dol (Liesch,la saisie-arrêt,éd.1970,p.23,no32bis).

présente instance d'appel ou le tiers-saisi ne figure pas pourrait naître une impossibilité d'exécution du jugement à intervenir puisqu'à supposer que ce jugement soit contraire au jugement a quo et affirme que la saisie-arrêt en question n'ait pu être valablement faite,ce jugement ne pourrait être exécuté contre le tiers-saisi,la s.à.r.l.

R. et K.).

au lieu- dit V.R."à N n'est pas conforme à l'article suivant de notre règlement sur les bâtisses:5.2.2.

Sommaire : L'Administration Communale de R fait encore valoir que l'action tendrait à demander au juge judiciaire de contraindre l'autorité administrative à procéder à l'exécution d'une obligation de faire.Le pouvoir judiciaire serait cependant incompétent pour adresser une telle injonction à une administration.Il ne s'agit en l'espèce pas d'un conflit du

Par un arrêt du 20 septembre 1989 (SCH./Faillite A.-I. s.à.r.l.),la Cour d'appel de Luxembourg s'est ralliée à cettepar la loi.Les irrégularités alléguées par le curateur,et dont cette société aurait bénéficiée (par exemple,l'octroi d'un loyer excessif par la société faillie (...) ZENTER s.à.r.l.,locataire de la société "Im Hankenthal";biens de la société